réalisée à la demande de l'une des parties ; que le tribunal s'était exclusivement fondé sur l'expertise non contradictoire réalisée à la demande de l'assureur de M.

rejeter ses demandes, alors « que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

  Validité de l'expertise Non-participation inexpliquée d'un des trois experts à la rédaction du rapport et calcul de la valeur des bâtiments situés sur les terrains litigieux : n'affectent nullement

Emmanuel U... désigné en qualité de légataire universel du défunt par un testament du 2 mars 1985 ; qu'invoquant l'insanité d'esprit de son mari et se prévalant des constatations du rapport d'expertise

SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, DE CONSTATER QUE LES DESORDRES AFFECTAIENT NON SEULEMENT LES GROS B...

AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 106 QUI PREVOIENT QUE LES FRAIS DE REDACTION ET DE DEPOT DU RAPPORT SONT COMPRIS DANS LES INDEMNITES FIXEES PAR LES TARIFS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX EXPERTISES

la société, ès qualités, et d'avoir enfin organisé une mesure d'information en vue de l'évaluation du préjudice subi par la masse, en se fondant, selon le pourvoi, sur les conclusions du rapport d'expertise

Il n'était donc nul besoin de recourir à deux expertises non contradictoires pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire dans le cadre d'une procédure de référé.

de coups et violences volontaires commis sur Cédric Y..., partie civile ayant entraîné pour elle une incapacité totale temporaire de travail supérieure à 8 jours ; que les conclusions du rapport d'expertise

Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut, néanmoins, se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

sociétés appelantes ne sauraient réclamer au titre du contrat d'assurance les sommes dépassant ce plafond, contractuellement accepté par les parties ; qu'en outre, il n'est pas contestable que les frais d'expertise

Il fait valoir que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci, que les

, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci.

que la décision attaquée est donc entachée d'un défaut de motifs et donc d'une violation de l'article 455 du nouveau Code civil ; alors, d'autre part, que la société John Deere ayant fait valoir que l'expert

remboursement de l'acompte versé et en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur l'expertise

À cet égard, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut exclusivement fonder sa décision sur une expertise non

La société défenderesse verse, elle, aux débats une unique pièce consistant en un rapport d’expertise non contradictoire établi à son initiative.

avaient formée contre la Compagnie général accident ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué de s'être fondé, pour fixer le montant des dommages, sur une expertise

Il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu importe qu'elle l'ait été en présence de celles-ci (1ère civ., 6 juillet 2022, n°21.12

Toutefois, il résulte du même rapport d'expertise, non contesté sur ce point par la requérante, que l'état antérieur de Mme D, constitué, d'une part, par une obésité sévère, d'autre part, par une protrusion