annexées aux ordres de virement révélait que celles-ci avaient été falsifiées, au moyen d'un « scan » et d'une photocopie grossière, et que l'envoi par télécopie des ordres de virement, directement par

tiré sur le Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) ; que cette dernière a refusé d'honorer le chèque au motif, qu'émis pour un montant de 6 044 francs, il avait été postérieurement falsifié

du 10 juillet 1997 relative à l'ordinateur portable et établie au nom de la société Socomenal a été acquittée (D. 293) ; que Juan Luis C..., gérant de la société Orditech, a confirmé que cette facture

ne correspondaient pas à leurs doubles ; 2°/ qu'elle n'a pas établi l'imputabilité de la falsification des factures au prévenu ; Mais attendu qu'en relevant, dans l'exercice de son pouvoir souverain

de mission chiffrée, le 5 février 1991 ; que la commande ferme avait été passée le 6 mars ; que, dans ces conditions, bien que l'exécution de la mission ait été confiée à un collaborateur et que la facture

modifie pas "les caractéristiques essentielles d'une écriture", que seul Yves X... avait intérêt à imiter l'écriture du docteur Y..., que peu importe l'origine du tampon utilisé sur les documents falsifiés

faute d'avoir pu caractériser des man'uvres frauduleuses de leur part , la juridiction ne s'étant pas prononcée , contrairement à ce qui est soutenu, sur la véracité des factures produites dont la falsification

du contrat conclu avec la compagnie Proxima , qu'au regard des dispositions de l'article 313-1 du Code pénal pour les remises de fonds en 1995, 1996 1997 et 1998 à la suite de la falsification du contrat

La société Facto communication fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à référé, alors « que constitue un acte fautif de concurrence déloyale à l'origine d'un trouble manifestement illicite le

anticipées et était majoré par une facture purement fictive ; "et que les manoeuvres frauduleuses consistent en l'espèce en la majoration des stocks, les irrégularités de facturation et les prévisions

. ; "aux motifs que le réquisitoire introductif du 23 février 1998 visait le procès-verbal d'enquête 005/98 de la brigade de gendarmerie de Vezzani qui comportait certaines factures arguées de faux

en confirmation du jugement entrepris, outre les intérêts au taux légal, et les sommes de 300,68 € pour frais bancaires et celles de 4.000 € et 1.200 € correspondant à des factures d'expertises comptable

sur la base de ceux-ci, de dire son licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait fautif

procédures de facturation en vigueur dans l'emprise et qu'elles avaient conduit au paiement irrégulier d'une facture ; qu'il en résulte que la cour d'appel l'a dénaturée et a violé le principe susvisé

[T] ne conteste pas avoir falsifié des prescriptions pour des séances de soins infirmiers s'agissant de cette patiente qui se révèle être sa mère et dont il continue à assurer des soins sans les facturer

• Règles de facturation L'hôpital reproche à M. [O] d'avoir facturé des actes qu'il n'a pas personnellement effectués.

d'actes sur la base de prescriptions falsifiées, - de la facturation d'actes non réalisés, - de la facturation d'actes non prescrits ou au-delà de la durée de validité de la prescription, - de la facturation

Cette facture comportait les références bancaires de la société vendeuse.