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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Crédit, ont forméc/M. Jean-Claude Y

60794c479ba5988459c45181

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

personnelle commise par ceux-ci alors qu'ils exerçaient le pouvoir en Haïti ", l'arrêt retient que les rapports entre une collectivité publique et celui de ses agents qui, par sa faute personnelle, lui

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc98

Cassation

13 décembre 1979

13 décembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409a88

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

prononcé le divorce aux torts partagés des époux, d'avoir ainsi retenu à son encontre des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5926e

Cassation

9 janvier 1979

9 janvier 1979

AVOIR REMEDIE AU DEFAUT DE L'EVACUATION DE L'EVIER DU BENEDICT ; QUE, PAR CONSEQUENT, SI CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE CONSIDEREE, LA CAUSE DU SINISTRE CONSISTANT EN LE COMPORTEMENT DE GORDON

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203156_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

pour faute de la commune est engagée à raison de l’illégalité du refus de lui accorder la protection fonctionnelle ; - cette faute lui a causé un préjudice matériel qu’il évalue à la somme de 770 euros

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c40170

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

A POUR FONDEMENT L'ABSENCE D'UNE FAUTE QUI AURAIT CAUSE LES BLESSURES DES EPOUX X... ; QUE SI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DANS UN DE SES MOTIFS, A INDIQUE QU'IL CONVENAIT D'ADMETTRE QUE LE DEPORT DE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300878

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

du tout et encore que cette faute leur avait causé un préjudice distinct de la seule perte de superficie, ce dont il résultait qu'ils demandaient l'indemnisation d'une perte de chance ; qu'en retenant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205872_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas de proposition d'hébergement adaptée à ses besoins ; - cette faute lui a causé des préjudices

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004001_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C, est responsable sans faute des dommages causés à son assuré, tiers à cet ouvrage public ; - M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90600

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

avocat à la Cour de cassation, L'Urssaf Ile de France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00938

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa maladie causée par les mauvaises conditions de travail, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103583_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du conseil départemental de la Haute-Garonne doit être engagée ; - cette faute lui a causé un préjudice de carrière, évalué à 2 000 euros ; - cette faute lui a causé un préjudice moral ainsi que

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2c7

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le 12 janvier 1987, a été licenciée le 21 juin 1988; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201568

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

X... ne démontre pas que la caisse aurait commis une faute lui ayant causé un préjudice ; qu'il appartient à celui-ci de justifier de sa demande indemnitaire, en lien direct avec une faute commise par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a7b

Appel

4 septembre 2006

4 septembre 2006

Elle soutient d'autre part, que le contrat est nul, faute d'objet, de cause et par erreur.

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741beae

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002102_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

; - cette faute lui a causé un préjudice financier qui peut être évalué à la somme de 157 449,02 euros ; - cette faute lui a causé un préjudice moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8761c

Appel

27 juin 2005

27 juin 2005

D'autre part son état d'alcoolémie ne constitue pas tout à la fois une faute et une cause déterminante du dommage.

Source officielle
CC

soc

613720cdcd580146773ee83a

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

du grutier qui aurait dû refuser de lever une charge mal arrimée, cette faute étant la cause même du sinistre ; Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire que le juge précise par une mention expresse de

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f71b5

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

A... avait commis une faute de conduite cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'aurait pu indemniser intégralement M.

Source officielle

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