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1 959 733 résultats pour « fautes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007641767

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE REFUS DE LA VILLE DE PARIS DE LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT

Source officielle

Page 12 sur 97987

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Parcours Sans Fautes

SIREN 841032022Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

02/03/2023

Voir →

Dépôts des comptes

Parcours Sans Fautes

SIREN 841032022Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

08/12/2021

Voir →

Dépôts des comptes

Parcours Sans Fautes

SIREN 841032022GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER

09/07/2021

Voir →

Créations

Tout sans fautes, Voisin, Julie, Marie

SIREN 877913194GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

16/10/2019

Voir →

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007767449

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exactitude matérielle des faits qualifiés de fautifs, sur lesquels s'est fondée la société "AERO-TOURISME COTE D'AZUR" pour demander l'autorisation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683843

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

PROCEDER A CES VIDANGES, COMPTE TENU DE L'URGENCE, SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA SOCIETE, LA VILLE, QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DU FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'OUVRAGE PUBLIC, N'A PAS COMMIS DE FAUTE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705981

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

servant de base à la décision et de leur dénaturation manque en fait ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond et qu'il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007724708

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

X..., agent contractuel, pour faute grave ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insultes et menaces de voies de fait proférées par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640459

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740282

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

Marseille a prononcé la relaxe des commandants des deux navires du chef de "négligences ayant occasionné un abordage", les conséquences juridiques que cette juridiction pénale a tirées des constatations de fait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698350

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'UNE DEMANDE PREALABLE D'INDEMNITE AUPRES DE SON ADMINISTRATION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES INDICATIONS DONNEES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649216

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT DEVENU SANS OBJET, DU FAIT

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007728295

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 6 500 F en réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007721180

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665114

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE DU TRAVAIL DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAUTES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639183

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle ou faute de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641520

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle et faute de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643143

Admin. suprême

28 juin 1972

28 juin 1972

. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE DE LA VICTIME EXONERANT TOTALEMENT LA COLLECTIVITE RESPONSABLE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749123

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant que la requête de Mme X... est fondée sur des fautes que l'intéressée impute à l'administration hospitalière ; qu'elle n'implique pas

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652465

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

POMPIERS BENEVOLES DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, PREVENUS DE L'INCENDIE DE LA GRANGE A FOIN APPARTENANT AU SIEUR X..., ONT SOUS-ESTIME LES RISQUES DE DEVELOPPEMENT D'UN TEL SINISTRE ET N'ONT FAIT

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238884

Admin. suprême

29 novembre 2006

29 novembre 2006

instruction. » ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée et répond à l'ensemble des conclusions du requérant, serait irrégulière faute

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020061215

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

ses conclusions tendant à la condamnation de l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, substitué aux droits du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer, à réparer les préjudices subis du fait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740414

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

jugement du 6 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général d'Albi soit déclaré responsable du préjudice qu'il a subi du fait

Source officielle