est remplie dès lors qu’elles risquent de perdre une année d’études, qu’elles sont engagées dans des projets professionnels et que la rentrée universitaire est prévue le 1er septembre 2025 avec une fermeture

par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la fermeture

conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par Réseau Ferré de France : Considérant, d'une part, que faute de publication de la décision de fermeture

Il soutient que les conclusions dirigées contre l’arrêté du 10 février 2023 sont irrecevables car tardives, et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

de l'heure de fermeture.

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a ordonné la fermeture du chantier situé 9 rue du Pont de Noyelles.

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 avril 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé de la fermeture

X... sur la remise tardive de la navette du 21 novembre 2005, au motif général, et comme tel inopérant, que la navette relevait des attributions de M.

La matérialité des faits relatifs au port d'uniforme en dehors du territoire communal et de défaut de fermeture du poste de police municipale, qui ont été reconnus par M.

administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2025-390 du maire de la commune de Kremlin-Bicêtre du 12 août 2025 fixant les horaires de fermeture

procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable comme tardif

Ainsi, la requête au fond, enregistrée au greffe du tribunal le 22 janvier 2026 est tardive et, dès lors, irrecevable.

enregistrée le 6 novembre 2024, l’association « Le corps du Christ », représentée par Me Aucher, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le maire de Pantin a ordonné la fermeture

de boissons dans le département comme suit : - ouverture à 5 heures du matin, - fermeture à minuit.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QU'AYANT RECONNU LA TARDIVITE DU DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU REGARD DE

Il relève appel de l'ordonnance n° 2206524 du 6 juillet 2022 par laquelle ce tribunal a rejeté sa demande comme tardive. 3. Pour rejeter comme tardive et donc irrecevable la demande de M.

dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la rupture de leur contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'information et la consultation du comité d'entreprise n'est pas tardive

cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif

provisoire est entachée d’erreur de droit dès lors qu’aucune poursuite pénale n’a été effectuée ; - la durée de fermeture de trois mois est disproportionnée.

1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 21 avril 1986 ordonnant la fermeture