En ce qui concerne à la fois la perte de gains professionnels en 2019 et les indemnités journalières versées en 2019 par la caisse primaire d'assurance maladie : En application des dispositions de l’

de référence': 15.085,00 € - revenu espéré': 15.085,00 € / 12 x 5 mois = 6.285,40 € - imputation des indemnités journalières': 5.385,08 € - perte': 900,32 € ' perte de gains professionnels futurs

perte de gains professionnels actuels, 79.284,89 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et 30.000 euros au titre de l'incidence professionnelle, d'avoir condamné l'ONIAM à verser à madame

Y... a été intégralement réparée la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

l'existence d'une telle oeuvre collective, quand elle avait au contraire relevé que la société Marlent n'avait pas justifié de l'existence de son bureau de style, la cour d'appel a privé sa décision de base

L'article R 433-4 du même code dispose : 'Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la ou

jusqu'au 2 janvier 2004, il ne lui revient aucune somme à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse ne pouvait exercer son recours en paiement de sa créance d'indemnités journalières sur

ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains

, puis du 1er octobre 2017 au 6 février 2018 en classe I (10%) sur la base journalière de 25 euros.

de calcul de la perte de gains professionnels de madame B... à 1 700 euros par mois ; qu'il ressort par ailleurs d'une attestation de l'employeur de madame B... que celle-ci n'a pas perçu sa prime de

euros mensuels, ce qui représente un manque à gagner global, sur la période en litige, de 8 114,91 euros.

professionnels actuels, à la somme de 24 508,99 euros ; Aux motifs que « Sur la perte de gains professionnels actuels : Mme X...

professionnels actuels avant imputation 12 855,58 € Indemnités journalières 5 688,21 € 3 751,99 € Perte de gains professionnels actuels 3 415,38 € I ' B

[U] sollicite une indemnisation de 12 016,82 euros sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 1 441 euros, indiquant que les indemnités journalières versées sont brutes, puisque intégrant la CSG

Aux termes de l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable) : Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1

est demandée, à l'actualisation au jour de la décision de la perte subie, et non du revenu de référence, en fonction de l'érosion monétaire, mais pas, comme le suggère Mme [L] [R], sur la base

soixante cinquième année et que la capitalisation de 17 106, 05 x 13, 770 = 235 550, 30 euros ; Qu'en évaluant ainsi la perte de gains futurs sur la base d'un salaire de 17 106, 05 euros, alors qu'elle

L'ensemble de ces indemnités journalières doivent s'imputer sur le poste de la perte de gains professionnels actuels qu'elles ont vocation à réparer.