[K] notifiée le 5 avril 2026 à 14 heures 15 ; Vu la requête de M.

Son parcours démontre un profil de délinquance d'habitude avec la commission de faits de violence et de vol.

En l'espèce, l'ordonnance contestée a été notifiée à l'intéressé le 19 juillet 2025 à 13 heures 20. ' Le délai pour former appel expirait le 20 juillet 2025 à 13 heures 20.

  Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).

remettent ensuite au responsable du planning lequel adapte les heures indiquées en fonction du temps de pause obligatoire puis saisit les heures dans un fichier Excell servant de base à l'établissement

l'interprétariat par téléphone et l'illégalité du cadre privatif de liberté du 27 mars 2024 à 11 heures 20 au 27 mars 2024 à 11 heures 40.

, une prise de sang et un scanner ont été effectués, qu'il a été constaté que son état de santé était compatible avec la mesure de garde à vue, laquelle a été levée le lendemain à 16 heures, sans qu'elle

Automatisé des Empreintes Digitales pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, vol simple, recels, cambriolages de lieux d’habitation principale, vols à l’étalage, vol

de Strasbourg n'était pas établi dans la mesure où le lieutenant de police chargé de l'enquête avait conclu dans son rapport du 5 octobre 2005 qu'un faisceau d'indices tendait à prouver le caractère fictif

05 à la suite de son interpellation du 21 mai 2024 de sorte qu’il doit être regardé comme ayant été édicté à la date du 22 mai 2024, entre 9 heures 45, heure à laquelle son audition par les services de

dudit fichier.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 29 avril 2024 à 10 heures 30. [J] [R] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

de [I] [L] et a fixé l'audience au fond au 2 juillet 2025 à 10 heures 30.

Le préfet de la Haute-Garonne a obtenu un routing sur un vol AIR FRANCE le 30 mars 2016, au départ de Toulouse à 07H10 et arrivée à ROME FIUMICINO, via ROISSY, à 13H.

Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu le 16 janvier 2023 à 16 heures 20.

A ce titre, il résulte des mentions de l'arrêté en litige qu'il est défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de vol par effraction, recels provenant d'un vol, conduite sans permis, refus

territoire national, non plus que dans l’espace Schengen ; Attendu qu’il a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Marseille le 2 juin 2022 pour des faits de vol

Il soutient qu'il est salarié depuis plus deux ans et fait preuve de sérieux avec une réelle volonté de s'insérer durablement dans la société, que les faits de vol du 27 août 2019 et de violences du 14