physique d'un salarié, qui implique son inactivité, est donc bien exclusif de l'application des dispositions de l'accord d'entreprise précité ; qu'en affirmant qu'un salarié licencié pour inaptitude physique

En troisième lieu, si, dans le cas où une demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, l'inspecteur du travail doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié

physique définitive, le salarié appelant se limite à affirmer que son employeur a manqué à son obligation de recherche préalable de toutes les possibilités de reclassement ; que le salarié appelant ne

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que l'inaptitude du salarié n'avait pas été régulièrement constatée et a prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude physique, condamnant

Michel X...repose sur une cause réelle et sérieuse du fait de son inaptitude physique et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise, a débouté M.

La lettre de rupture était rédigée dans les termes suivants : « Je vous informe par la présente que je suis au regret de vous licencier pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

, licenciée le 16 juin 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans

La salariée fait valoir à bon droit que l'inaptitude physique du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement et que le visa du refus

X... en qualité de chauffeur, le 24 septembre 2007, par contrat à durée déterminée, puis le 8 janvier 2008 suivant contrat à durée indéterminée ; que le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré

ou de la licencier, tout en devant la rémunérer ; - ce refus méconnaît la règle selon laquelle, dans l'exercice de son contrôle, il n'appartient pas à l'administration de rechercher la cause de l'inaptitude

en temps partiel en service ambulatoire, la salariée a été licenciée le 1er février 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la société a été placée en liquidation judiciaire et que

Thierry X..., il n'est pas contesté que ce dernier a été victime d'un accident du travail le 16 janvier 2012 ; que ce salarié a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 22 octobre 2012 ; qu'en dépit de

Par la présente, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour inaptitude physique au poste de travail et impossibilité de reclassement.

Par principe les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation quant à l'existence d'une inaptitude physique du salarié constituant le motif du licenciement n'est donc pas fondé.

. ; qu'après avoir été licencié le 21 juin 2003 pour inaptitude physique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief

l'entretien préalable fixé au 28 juillet 2006 il a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 août 2006 compte tenu de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; L'inaptitude

du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie ; qu'en retenant, pour dire le licenciement nul, que « rien ne permet d'exclure » que l'inaptitude du salarié ait au moins

2010, date de l'avis d'inaptitude physique du salarié, l'employeur disposait d'un mois pour prendre la décision de le licencier, sauf à reprendre le paiement de son salaire, que le salarié n'a pas été

compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que lorsque le contrat de travail est rompu à la suite d'une déclaration d'inaptitude