chargée, par un maître d'ouvrage public, en qualité d'entrepreneur principal, des travaux de doublement d'un pont enjambant une rivière, a, par contrat en date du 15 octobre 1996, stipulant un prix forfaitaire

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Immo Saint-Martin, agence immobilière dont le siège

Dans l'un et l'autre cas il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 10% du prix de vente outre honoraires

Se plaignant de désordres et de malfaçons, M. et Mme W... ont, après expertise, assigné les sociétés MCA et [...] et le garant de livraison en indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement en date du 2 mai 2025 le tribunal judiciaire de Cahors a': - condamné conjointement les époux [G] à payer à l'EURL LE PIC DU QUERCY la somme de 13.000 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire

forfaitaire de recouvrement ; Elle sollicite également sa condamnation à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue contractuellement (sic) ; * dire que ces sommes seront majorées des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré

- DEBOUTER, faute de reconstruction dans le délai de 2 ans, la SCI DEPO et la SCI MG IMMOBILIER de toute demande d’indemnisation excédant la valeur vénale immobilière nette de leur ensemble immobilier

Le 5 mars 2018 un protocole a été conclu entre la CEGC, la société Camca et les maîtres de l'ouvrage et une indemnité forfaitaire et définitive leur a été versée le 27 juillet 2018.

de l'indemnité d'immobilisation et des dommages et intérêts, - rejeter la demande formée par la Sci Vinsol tendant à voir la Sarl [G] & Broad Poitou Charentes condamnée à lui verser la somme forfaitaire

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 2019), la société civile immobilière Le Vallon (la SCI Le Vallon) a entrepris la construction de logements étudiants.

la nullité de la promesse unilatérale de vente, En conséquence, - condamner la Sarl Anthelios promotion immobilière au versement de l'indemnité d'immobilisation s'élevant à la somme fixée forfaitairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Pasad, dont le siège est à Mérignac

Le 11 octobre 2010, elle a embauché, Madame [F] [M] en qualité de négociatrice immobilière, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein majoré forfaitairement de 4 heures supplémentaires

Dans l'un et l'autre cas il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 10% du prix de vente outre honoraires

Le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant total des sommes dues. Le paiement de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € par facture).

___________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Galerie Valentin dite SCI Galetin, société civile immobilière

et d’autre part, le montant de l’indemnité d’immobilisation, non conforme au code de la construction et de l’habitation.

L'acte précise que l'indemnité d'immobilisation ne constitue pas des arrhes mais le prix forfaitaire de l'indisponibilité du bien.

Par jugement contradictoire rendu le 15 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a : débouté la Sarl Glsv Immo de sa demande de paiement d'une indemnité forfaitaire, dit n'y avoir lieu à statuer