que le vin a été produit dans l'aire géographique de production et d'agrément du produit, et après avoir retranché de l'appellation d'origine " Vin de Savoie " les mots " Vin de ", sachant cette indication

de mise en liberté rendue le 22 mars 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Angers ; " aux motifs qu'il convient de présenter de manière synthétique les indices

avant l'audition en garde à vue de Nizar X... et Mourad Y..., la chambre de l'instruction a mis la Cour de cassation dans l'impossibilité de s'assurer qu'il n'existait pas, avant ces auditions, des indices

. ; "aux motifs qu'en l'état de " l'usage " invoqué par le mis en examen et dont l'inexistence n'est pas démontrée, c'est à juste titre que la juge d'instruction a estimé que l'entrepôt d'un bateau

solliciter de son homologue russe une enquête ayant pour objet de constater l'existence et la régularité des importations sur le territoire russe ; que la réponse des autorités russes a conclu à l'inexistence

X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté interministériel du 22 mars 1977 relatif aux indices de référence servant

croire au lecteur la réalité de l'existence d'une entreprise, la société EUROCAMA, puisqu'il est fait mention d'un capital social et de la qualification de numéro un mondial de celle-ci ; que les indications

débouter le FCT de ses demandes, que la seule mention dans le bordereau de cession de créances d'un numéro de dossier (20 658), d'une référence de créances (36841301000 et 53853011540) portant la seule indication

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société Classnet ainsi que les scrutins des 24 mars et 6 avril 2000, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a décidé à tort que point n'était besoin de fixer aux termes dudit protocole, l'indication

JOURS, ALORS QU'UNE NULLITE SEMBLABLE N'AURAIT PU ETRE RETENUE QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT PU JUSTIFIER D'UN PREJUDICE CAUSE PAR L'ALLONGEMENT DU DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, PREJUDICE MANIFESTEMENT INEXISTANT

. ; qu'il devait donc être considéré que le Parquet avait relevé appel du jugement du 27 juin 1990 ; "alors, d'une part, que l'indication de la date de la décision frappée d'appel constitue une mention

majoré 646 (brigadier, échelon 7), ou à défaut, indice majoré 613 ou, encore à défaut, selon l'indice 563 et avec une prise en compte d'une surcote à compter du 1er juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre, à

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retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) du 6 octobre 2009 refusant de prendre en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, son avancement à l'échelon spécial correspondant à l'indice

d'une part, nul ne peut être condamné sur la foi des seules déclarations d'un plaignant particulier dont les allégations, sérieusement contestées, manquent de cohérence et ne sont confortées par aucun indice