Elle lui permet, par ailleurs, d'obtenir un contrat d'alternance dont il dit avoir besoin pour son inscription définitive en deuxième année du programme Grande Ecole à l'école de management de Grenoble

[R], a fait assigner les compagnies d'assurances devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Périgueux pour obtenir le prononcé de la nullité des inscriptions définitives.

définitive qui rétroagit à l'inscription provisoire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ZUTTER A ETE AUTORISE A PRENDRE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MAS DREVON UNE INSCRIPTION PROVISOIRE

le 1er mai 1980 ; que les époux B... ont déposé, le 17 septembre 1979, une demande conjointe en divorce ; que le divorce a été prononcé par jugement du 30 octobre 1980 et que, dans la convention définitive

provisoire d'hypothèque, prise le 16 mars 2006, sur leur maison d'habitation ; qu'une inscription définitive étant prise, le 2 mai 2006, par la caisse, cette dernière leur a fait délivrer, le 12 septembre

Metz ; 2°) d'enjoindre à présidente de l'université de Lorraine de l'inscrire provisoirement dans un master 1 de journalisme à Metz et au recteur de l'académie de Nancy-Metz de lui proposer une inscription

néerlandais CONJUNCTUM MARTIN BV (la société CONJUNCTUM) et la SCI HELDER IMMOBILIRE COTE D'AZUR (la SCI HELDER) en paiement solidaire de la somme demandée dans l'assignation précédente et en conversion en inscription

Par ailleurs, il ne saurait être statué sur les frais de l'hypothèque judiciaire définitive, alors que cette inscription définitive n'est pas encore intervenue.

régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace-Vosges (la banque), créancière de Mme X..., a fait inscrire le 8 novembre 1993 une hypothèque judiciaire provisoire sur ces biens puis a fait publier des inscriptions

financières sont modestes ; qu'il existe dans ces conditions un soupçon sérieux de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; qu'il n'y a pas urgence dès lors que la requérante n'est pas définitivement

.étant nommé liquidateur ; que, se fondant sur une reconnaissance de dette du 23 juin 1995, Mme Z...a inscrit, le 31 mars 2008, une hypothèque provisoire sur des biens appartenant aux débiteurs, l'inscription

universitaires et scolaires (CROUS) de Paris du 22 avril 2025, elle a été informée que la rectrice de l’académie de Paris lui avait attribué une bourse correspondant à l’échelon 0 bis, sous réserve de son inscription

en ligne de sa demande de renouvellement il a été indiqué à l'intéressé que son dossier était incomplet faute de produire, d'une part, ses trois derniers bulletins de salaire et, d'autre part, son inscription

Toutefois, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que son inscription définitive dans cette école de commerce en vue de l'obtention d'un diplôme MSc Master of Science serait subordonnée à l'obtention

Les conditions générales reprennent en article 1 "inscription" la mention "l'inscription ne sera définitive qu'après réception du dossier d'inscription signé et accompagné du versement dû à l'inscription

la déclaration d'activité de la société DS Formation, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a retenu que la société n'avait pas justifié de la remise aux stagiaires, avant leur inscription

Y..., caution, à charge de former leur " action en validité et éventuellement leur demande au fond, à peine de nullité de l'inscription, dans le délai de deux mois " ; qu'après l'inscription et la délivrance

fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire et d'ordonner la radiation de cette hypothèque, alors « que, troisièmement, dès lors que l'inscription

d'hypothèque judiciaire provisoire prises sur les biens des dirigeants alors, selon le pourvoi, que l'inscription définitive doit être prise sans autorisation préalable dans les deux mois du jour où la