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contrat et le prélèvement de frais, ainsi que l'a très bien exposé l'employée de l'établissement présente à l'accueil lors du contrôle ; que cette activité se traduit notamment par des ordres d'insertion

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Au cours de l’audience publique tenue le 19 mars 2026 à 10h30 heures en présence de Mme Durmaz, greffière d’audience, M.

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Andreani pour Pôle emploi PACA.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Mme B, - et celles de Me Andreani, pour Pôle emploi PACA.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Doumergue, - et les observations de Me Andreani, avocat, pour Pôle Emploi.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, première conseillère, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme B a été recrutée par l'Office public d'aménagement et de la construction (OPAC) de la Haute-Loire le 30 mars 2001.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabre, rapporteure, - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - les observations de Me Vaillant, représentant

; "2°) alors que le délit de menace de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique est un délit intentionnel qui suppose que soit démontré que la menace

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soubié, première conseillère, - et les conclusions de M. Habchi, rapporteur public.