A... qui n’a pas produit de mémoire en défense Vu : - les autres pièces du dossier.

Il sollicite la condamnation de Mme [J] à déposer le portail d'1,80 mètre installé sans autorisation.

nucléaires de base constituées des tranches 1, 2 et 3 de cette centrale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 décembre 1917, modifiée et complétée, relative aux établissements dangereux,

concernées, et avis) ; - l'ensemble des arrêtés édictés par le préfet de l'Yonne concernant cette installation classée (autorisations, mises en demeures, sanctions administratives, etc.) ; - l'ensemble

[P] tendant à voir remplacer la palissade en bois installée sur la toiture terrasse commune par un élément vitré qu'il avait installé sans autorisation et qui a été retiré lors de travaux d'étanchéité

sans autorisation ou installés en violation de l'article L 421-8, - elle rappelle qu'elle n'était pas partie à l'instance pénale qui par ailleurs, ne concernait pas la SCI, - la matérialité de la violation

aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable » Il résulte des dispositions précitées que les mobil-homes, résidences mobiles de loisirs, peuvent être installés

X... à leur payer la somme de 10 000 € de dommages-intérêts ; qu'il ne peut être contesté que l'installation sans autorisation par M.

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements

établi par arrêté du ministre de l'agriculture du 12 septembre 1986, dispose en son article 1er que "lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à la surface minimum d'installation

CESSE DE PRODUIRE EFFET LORSQUE L'INSTALLATION CLASSEE N'A PAS ETE MISE EN SERVICE DANS LE DELAI DE TROIS ANS SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 21 JANVIER

DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT DANS LE CAS D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE REGULIEREMENT DECLAREES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 14 ; QUE, DES LORS, L'AUTORISATION DEMANDEE

Ils en concluent que l'installation de M. [C] contrevient aux dispositions du PLU et du PPRI. 13.

stationnement des usagers de la piscine et n'est pas ouvert à la circulation générale, ainsi l'occupation illicite des occupants sans droit ni titre n'est pas conforme à l'affectation du terrain et leur installation

; les caravanes et véhicules sont installés sans autorisation, en violation manifeste du règlement intérieur ; il a été constaté des branchements sauvages sur les compteurs électriques et une consommation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Au vu des résultats de l'information, douze éleveurs ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour avoir exploité une installation sans l'autorisation requise, M.