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livraison du bien qui était initialement prévue au troisième trimestre 2008 et n'est intervenue qu'au mois de mai 2015 sont évalués dans le cadre de la perte locative et du paiement des intérêts intercalaires

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02481

Cassation

22 novembre 2017

Il pouvait donc, a priori, prétendre, au paiement d'un salaire pendant les périodes intercalaires entre deux missions.

Source officielle

1ère Chambre

635b721bb201587f74be0437

Appel

27 octobre 2022

-723 euros au titre d'un loyer supplémentaire du fait du retard de livraison ; -1500 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance ; - 5597,79 euros au titre des frais intercalaires

Source officielle

19e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a73

Appel

6 juillet 2022

sérieuse, - en conséquence, condamner la société Ostéopathie Fi à lui verser les sommes suivantes : * 6 021,25 euros bruts, congés payés inclus, au titre des rappels de salaires sur les périodes intercalaires

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110244

Cassation

5 avril 2018

Philippe X... à payer aux époux Z..., à titre de dommages et intérêts les sommes de 80 147,90 euros au titre remboursement du prix de vente et 5 824,71 euros au titre des intérêts intercalaires arrêts

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

60355637badbf67eea4c8f14

Appel

12 mai 2016

et qu'ils sont, dès lors qu'un 'paramètre journalier' intervient, bien calculés sur une base de 365 jours, que l'échange des consentements entre les parties, prouvé par la facturation d'intérêts intercalaires

Source officielle

6079a89f9ba5988459c4e486

Cassation

5 décembre 1972

DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 JUIN 1968 RENDAIT CADUC L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5 DU DECRET DU 20 AVRIL 1937, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 AVRIL 1957, CONCERNANT LE REPOS INTERCALAIRE

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

61631224615c943a65e043a2

Appel

26 janvier 2012

réserve qu'ils soient dûs pour une année entière, - condamné in solidum la SNC résidence [Localité 4] et la SA Réside études à payer aux époux [D]: * la somme de 6396,24 € au titre des intérêts intercalaires

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

61631224615c943a65e043a5

Appel

26 janvier 2012

sous réserve qu'ils soient dûs pour une année entière, - condamné in solidum la SNC [Adresse 6] et la SA Réside études à payer aux époux [N] : * la somme de 9 503,34 € au titre des intérêts intercalaires

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110708

Cassation

6 octobre 2021

internet de courtage "meilleurtaux.com" que les cotisations de l'assurance incendie à la souscription de laquelle la Banque avait subordonné l'octroi du prêt, de même que le montant des intérêts intercalaires

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000045413857

—

10 septembre 2021

avenant accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement de la période de référence des congés payés des CDI intériamaires

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836125

Admin. suprême

23 juillet 1993

ont reçu une blessure homologuée blessure de guerre au cours d'actions dans la résistance ou dans les forces françaises libres" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'intercalaire

Source officielle

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195737

Admin. suprême

28 avril 2004

l'année 2002 ; que, par suite, le moyen tiré, par le requérant, d'irrégularités ayant entaché la procédure d'élaboration de ladite notation, et notamment du défaut de communication de la feuille intercalaire

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2509004_20260113

Administratif

13 janvier 2026

L’arrêté attaqué couvre donc l’intégralité de la période intercalaire et constitue ainsi une décision entièrement favorable qui ne fait pas grief à la requérante et ne peut faire l‘objet d’un recours contentieux

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f349

Appel

11 septembre 2009

-de KK..., 10. 823, 40 €, sauf à parfaire au titre des frais intercalaires, et 2. 304 €, sauf à parfaire, au titre des frais de dossier bancaire, frais notariés et d'hypothèque, majorés des intérêts au

Source officielle

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

[B] [P] ; - rejeté la demande d'intérêts intercalaires de M. et Mme [S] [O], Mme [A] [O], M. et Mme [C] [K] et M.

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1ère Chambre civile

6a0ff89dcdc6046d478a3685

Appel

21 mai 2026

versées au titre du contrat, soit 155 663 euros ; Condamner la société Sogesmi à leur régler 57 605,40 euros au titre des travaux entrepris par leurs soins, 55 327,34 euros au titre des intérêts intercalaires

Source officielle

1ère Chambre

69d5e627cdc6046d477b67e2

Appel

7 avril 2026

[L] de leurs demandes formulées au titre des intérêts intercalaires et des préjudices moraux.

Source officielle

1ère Chambre

69d5e63dcdc6046d477b697e

Appel

7 avril 2026

[N] [V] et Mme [X] [M] la somme de 399,76 € au titre des intérêts intercalaires versés durant la période de retard de livraison non justifié par une cause légitime, - condamné la SAS Khor Immo à payer

Source officielle

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