Par jugement du 14 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en matière de surendettement a ordonné la suspension, à la date du jugement, de la procédure

intimés et appelants incidents, qui demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel incident, Y faisant droit, - annuler l'ordonnance du 2 août 1999 et le jugement

Vu les dernières conclusions de la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO en date du 23 juillet 2024, et tendant à voir: A titre principal: - Dire bien jugé et mal appelé, - Confirmer le jugement

saisine du 6 octobre 2014 n'ayant pas respecté le préalable de la consignation, et la juridiction n'ayant été valablement saisie que par la convocation devant le bureau de conciliation ordonnée par le jugement

[L] [N] .juge-commissaire suppléant M.

[M] [N] aux dépens';' Constaté que le présent jugement est exécutoire de droit.' '' Monsieur [M] [N] a interjeté appel du jugement rendu le 19 avril 2024, par déclaration d'appel du 24 juin 2024.

de liquidation judiciaire du 23 juillet 1992 à défaut de préalable obligatoire d'un jugement de redressement judiciaire de la SARL TIMT IMMO, jugement qui est à l'origine des procédures subséquentes dirigées

par la Commune de [Localité 7] en l'absence d'autorisation du Conseil municipal donnant pouvoir au Maire d'agir en bornage judiciaire à l'encontre des concluants ; - en conséquence, déclarer nul le jugement

659 du code de procédure civile est irrégulier, En conséquence, Prononcer la nullité de l'assignation de la BRED BANQUE POPULAIRE délivrée à madame [X] [T], Prononcer la nullité du jugement

dont appel en ce qu'il a jugé recevable le recours en révision à l'encontre du jugement du 18 mai 2017 formé par voie de conclusions pour l'audience du 29 novembre 2021 ; et statuant à nouveau : - juger

Par jugement en date du 20 juin 2013, le tribunal de grande instance de Paris a dit que la SCP Brouard-Daude, la S.A.R.L.

[G] demandent à la Cour de : - à titre principal, - prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 15 mars 2021 et du jugement subséquent du 1er juin 2021 du juge des contentieux de la protection

, dire et juger nulle et non avenue l'ordonnance de non conciliation du 22 février 2018 - dire et juger en conséquence nul et non avenu le jugement de divorce en date du 13 septembre 2018.

2022 du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris le 9 décembre 2021, - juger en conséquence que le jugement rendu par le Juge des contentieux de la

Par jugement du 16 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Toulon a débouté M.

[Q] a régulièrement relevé appel, le 6 mai 2016, de ce jugement.

du 8 août 2022, - prononcer la nullité de l'assignation en date du 25 mars 2021 à la requête de la société l'Arrivée et annuler le jugement subséquent du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 8 août 2022

du Juge de l'exécution de [Localité 16] du 9 septembre 2014 et aux jugements subséquents, - déclare irrecevable Monsieur [O] en toutes ses contestations relatives au montant des créances, - dise et