L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2024 au cours de laquelle la juge a soulevé d'office divers moyens de droit susceptibles de conduire à une déchéance du droit aux intérêts (défaut de justificatif

Il résulte des mentions au Rpva qu'aucune écriture justificative d'appel n'a été remise au greffe avant cette date.

Le budget 'vie courante' est donc déterminé selon trois modalités : le montant réel (sur la base de justificatifs) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi

Y... ayant fait valoir qu'aucune somme ne lui avait été remise en exécution de la convention par laquelle M.

de la remise de cette FIPEN.

portant sur la maison d'habitation sise [Adresse 3], à [Localité 7], section AC n°[Cadastre 4], ce dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision accompagnée d'un justificatif

tribunal (pièce 15 de la production du demandeur en première instance, devenue sa pièce 16 devant la Cour) qu'un versement de 10 150 000 € avait été effectué le 27 novembre 2009 ; que cependant le justificatif

, ne venant que sporadiquement au siège de la société situé à Paris 11e et qu'il travaillait de chez lui, à Belfort ; qu'il a contesté l'absence de tenue de comptabilité en prétendant qu'il l'avait remise

A l'audience du 28 février 2025, la SARL KERHOR TAXI soulève par conclusions un incident et demande au tribunal de : * CONDAMNER la société FRAIKIN ASSETS à communiquer les justificatifs de la première

Elle soutient que : - les charges correspondant au remboursement des frais kilométriques et des dépenses de déplacements ont été comptabilisées par la SARL C ; - les pièces justificatives correspondant

20 août 2014 qu'il a communiqué à la CPAM les documents relatifs à l'embauche de [T] [Y] en qualité de chauffeur de taxi salarié pour la période du 1er août 2013 au 5 février 2014, le justificatif

l'obligation de vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande d'autorisation, les motifs et le dispositif étant réputés établis par le juge qui a rendu et signé l'ordonnance, et que les pièces justificatives

Il résulte des mentions au Rpva qu'aucune écriture justificative d'appel n'a été remise au greffe avant cette date.

contradictoire de la procédure de rectification garanti par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales n'a pas été respecté, faute pour l'administration de leur avoir restitué les pièces justificatives

d'entretien n'ouvrent pas droit à indemnité ; qu'il convient de retenir les travaux de toiture, l'achat de chaudière, la réparation d'un store extérieur en se fondant sur l'ensemble des pièces justificatives

2023 adressé à la défenderesse par le conseil du demandeur, du versement à la société d'une somme de 180 euros par chèque destinée à financer le certificat d'immatriculation, il n'est fourni aucun justificatif

répondre à ces conclusions qui invitaient le juge à apprécier l'équilibre contractuel mis en place par les parties, lequel imposait nécessairement à la banque l'exercice d'un contrôle sur les pièces justificatives

attaqué d'avoir considéré que les défenderesses avaient quitté les lieux en restituant les clefs à la fin du mois de juin 2019, en s'étant fié uniquement à leurs déclarations orales à l'audience, sans justificatif