La société requérante soutient que : - le maire de la commune ne pouvait, sans méconnaître le principe de l'indépendance des législations, motiver sa décision en se fondant sur la méconnaissance de règles

salariée de la mandante et Mme X... à l'occasion duquel l'agent avait commis des fautes, que la solution trouvée par la société Cétrim pour y mettre fin, qui a consisté à installer Mme X... dans des locaux

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

- leur demande n'est pas tardive, la déclaration préalable n'ayant pas été affichée ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en estimant que l'article UB 3 du règlement du plan local

à usage d’habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal

à usage d’habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal

à usage d’habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal

ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement

la structure est en bois, qui abrite une mezzanine dont la structure est en bois avec au sol une dalle de béton en état d'usage ; ce hangar mesure environ 360 m2 et est alimenté en électricité ; le local

approuvée par une délibération du 24 mai 2005 a été abrogée par une délibération n° 2023-17 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Cernin-de-Larche a par ailleurs approuvé son plan local

en possession réelle, lesdits biens immobiliers devront, à cette date, être libres de toute location, occupation, ainsi que de tous mobiliers ou objets quelconques pouvant se trouver tant dans les locaux

constructions existantes suivants : / () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux

X..., étaient tous deux employés à l'établissement traction de Bordeaux en qualité de conducteurs de manoeuvres et de ligne local principal, ce qui correspondait à une qualification TA ; qu'en cause d'appel

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24

Soutenant que les locaux litigieux ont fait l’objet de multiples travaux dont l’aménagement d’un studio sans droit dans un local loué à des fins purement commerciales et soulignant une négligence de Monsieur

la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

applicable au litige, lequel permet de déroger au principe du plafonnement du loyer des locaux commerciaux, pourvus qu'ils soient construits en vue d'une seule utilisation, ou, autrement dit, monovalents

mezzanines et les réserves qui ne seraient pas attenantes au local principal, objet du bail, - Fixer le loyer provisionnel de base pour la durée de l’instance à la somme annuelle en principal égale à