C... du logement de fonction qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la piscine Georges Hermant située au 6-10 rue David d’Angers 75019 Paris et de tout occupant de son chef, sans délai à compter de

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE

Ce contrat prévoyait la mise à disposition d'un logement de fonction de 35 m2 ainsi qu'une loge de 6 m2 au sein de la résidence. M.

déféré du préfet des Vosges, annulé la délibération du 18 juillet 1991 par laquelle le conseil municipal a inscrit l'emploi de secrétaire général de mairie sur la liste des emplois pour lesquels un logement

X... n'était pas dispensé du paiement des frais de cette nature afférents à son logement de fonctions ; que, dès lors que, comme il a été dit, les nécessités du service exigeaient qu'un logement de fonctions

. - EXPULSION - LOGEMENT DE FONCTION - RÉGIME PROTECTEUR PRÉVU AU BÉNÉFICE DES AGENTS PUBLICS PLACÉS EN CONGÉS DE LONGUE MALADIE OU DE LONGUE DURÉE (ART. 37 DU DÉCRET DU 14 MARS 1986) - CHAMP D'APPLICATION

B continue d'occuper, sans droit ni titre, le logement de fonction qui lui a été concédé pour nécessité absolue de service en 2014, alors que celui-ci n'exerce plus de fonctions de maintenance au sein

En juin 2018, elle est affectée à l'Institut départemental Gustave Baguer qui lui concède un logement de fonction dès le 1er juillet 2018.

Il soutient que la désactivation de son accès au portail menant à son logement de fonction constitue une violation du droit au respect du domicile et une atteinte irréparable à sa dignité et à sa santé

lequel, sur déférés du préfet de l'Allier, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les délibérations des 29 mars et 31 juillet 1991 par lesquelles le conseil municipal a attribué des logements

Enfin, par un courrier daté du 28 mars 2023, Mme C a été informée, par la mairie de Toulon, que son nouveau poste n'ouvrant pas droit à l'attribution d'un logement de fonction, la concession du logement

Par effet de ce contrat, un logement de fonction sis [Adresse 3] a été octroyé à Madame [I] [P].

- aucun des occupants ne dispose d'un titre à occuper les lieux ; - le maintien irrégulier des occupants sans titre dans le logement de fonction situé 87 rue de Cugnaux nuit gravement au fonctionnement

La libération du logement de fonctions irrégulièrement occupé par M. C est indispensable pour les besoins du service.

, en tout état de cause, ne constitue pas la perte d'un avantage identique à la perte d'un logement de fonction.

, en tout état de cause, ne constitue pas la perte d'un avantage identique à la perte d'un logement de fonction.

, en tout état de cause, ne constitue pas la perte d'un avantage identique à la perte d'un logement de fonction.

A... a bénéficié, à compter du 1er janvier 2018, d’un logement de fonction situé sis 16 boulevard Pasteur à Paris (15ème arrondissement), pour nécessité absolue de service en raison de ses fonctions d’