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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
69d7ebe1cdc6046d47ae20d4
9 avril 2026
Elle fait valoir que le problème de fuite d'eau est ancien et qu'elle a effectué d'importants travaux dans le logement suite à un incendie ayant eu lieu en 2011.
JEX
6696cbc79a603a6929152260
11 juillet 2024
par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
CH4 JEX FOND
69d6ce0acdc6046d479231ec
8 avril 2026
par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu
68dec3f66af9fd1f8094e1ce
2 octobre 2025
9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c071
11 janvier 2024
le bail était un faux, qu’il a déposé plainte contre ce faux bailleur mais qu’il doit bénéficier de délai pour quitter le logement.
66a1405185cf3b22d87825fb
18 juillet 2024
Il fait part de son état de santé et de son besoin de stabilité de son cadre de vie.
JEX DROIT COMMUN
6a0dfae6cdc6046d4759519b
19 mai 2026
Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle recherche activement un nouveau logement et a effectué 16 demandes ayant été rejetées.
Jex
669640cff5112d8edd056d38
12 juillet 2024
Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 17 novembre 2022, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à Madame [L] et Monsieur [M] un commandement de
Juge de l'Execution
68e976423ea43407b912a681
10 octobre 2025
A l'appui de sa demande, Mme [U] [K] soutient essentiellement : qu'elle est âgée et souffre d'un handicap ;qu'elle est dans l'incapacité de déménager seule ; que le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité
Chambre 8/Section 1
669e9d94e2a18bd08ce38cb6
19 juillet 2024
par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est
686d744aa2273490db10bf7c
3 juillet 2025
[Z] du logement situé [Adresse 2] à Nanterre. Le 13 décembre 2023, l’OPH Hauts-de-Seine Habitat a fait délivrer à M. [Z] un commandement de quitter les lieux.
Chambre 3 - JEX mobilier
68e88b743ea43407b9fbb5f5
7 octobre 2025
Il indique avoir déposé un dossier DALO pour l’obtention d’un logement en urgence, outre un dossier de surendettement pour faire face à ses difficultés.
Pôle 1 - Chambre 10
6688de59676b73dd81b970f0
4 juillet 2024
6696b48f9a603a69290fcfab
8 juillet 2024
686d5f2fa2273490db10713e
4 juillet 2025
67eeccd4b848dd6814c5ce7f
3 avril 2025
6864238a0bb2f8a66ca5f4b9
1 juillet 2025
JEXMOBILIER
68701040b8daa57c7f670137
Dans le document intitulé « récit personnel chronologique des faits relatifs à notre logement et à la procédure d'expulsion » qu'ils ont déposé à l'audience, ils ont relaté les difficultés qu'ils ont rencontrées
66a3e351c63cd64a75c3cef0
22 juillet 2024
Indiquant qu'elle n'avait pu respecter les délais de paiement suspendant la clause résolutoire qui lui avaient été octroyés, elle a expliqué qu'elle vivait dans le logement litigieux avec sa mère, qu'elle
J.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1f0
10 octobre 2024
Il fait valoir qu'il vit seul, perçoit le RSA et ne perçoit pas d'aide au logement.
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