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1 495 résultats pour « logements sinistrés par faits de guerre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ebe1cdc6046d47ae20d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que le problème de fuite d'eau est ancien et qu'elle a effectué d'importants travaux dans le logement suite à un incendie ayant eu lieu en 2011.

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc79a603a6929152260

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d6ce0acdc6046d479231ec

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f66af9fd1f8094e1ce

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630bb9f94e984650c071

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le bail était un faux, qu’il a déposé plainte contre ce faux bailleur mais qu’il doit bénéficier de délai pour quitter le logement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66a1405185cf3b22d87825fb

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il fait part de son état de santé et de son besoin de stabilité de son cadre de vie.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfae6cdc6046d4759519b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle recherche activement un nouveau logement et a effectué 16 demandes ayant été rejetées.

Source officielle
TJ

Jex

669640cff5112d8edd056d38

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 17 novembre 2022, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à Madame [L] et Monsieur [M] un commandement de

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

68e976423ea43407b912a681

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A l'appui de sa demande, Mme [U] [K] soutient essentiellement : qu'elle est âgée et souffre d'un handicap ;qu'elle est dans l'incapacité de déménager seule ; que le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

669e9d94e2a18bd08ce38cb6

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

JEX

686d744aa2273490db10bf7c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] du logement situé [Adresse 2] à Nanterre. Le 13 décembre 2023, l’OPH Hauts-de-Seine Habitat a fait délivrer à M. [Z] un commandement de quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

68e88b743ea43407b9fbb5f5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il indique avoir déposé un dossier DALO pour l’obtention d’un logement en urgence, outre un dossier de surendettement pour faire face à ses difficultés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de59676b73dd81b970f0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6696b48f9a603a69290fcfab

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Jex

686d5f2fa2273490db10713e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67eeccd4b848dd6814c5ce7f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4b9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

68701040b8daa57c7f670137

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans le document intitulé « récit personnel chronologique des faits relatifs à notre logement et à la procédure d'expulsion » qu'ils ont déposé à l'audience, ils ont relaté les difficultés qu'ils ont rencontrées

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a3e351c63cd64a75c3cef0

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Indiquant qu'elle n'avait pu respecter les délais de paiement suspendant la clause résolutoire qui lui avaient été octroyés, elle a expliqué qu'elle vivait dans le logement litigieux avec sa mère, qu'elle

Source officielle
TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1f0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il fait valoir qu'il vit seul, perçoit le RSA et ne perçoit pas d'aide au logement.

Source officielle

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