AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

époux Y... et que, dès lors, Josiane B... avait poursuivi des constructions sans être titulaire d'un permis de construire ; que Josiane B... a obtenu en 1991 un permis de construire, puis un permis modificatif

Par acte authentique instrumentalisé par la SCP [Z] et [D], Madame [F] [R] et Monsieur [G] [E] y ont acquis les lots n°117 et 72. Le délai de livraison était fixé au 30 juin 2021.

[Y], gérant de la SCI, pris en son nom personnel. Elle a également sollicité la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

construite des zones non aedificandi de la ville, et de calculer l'état initial des droits à construire sur ces terrains à la date de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 ; 2) la liste des bâtiments

Y... ont respectivement acquis le 19 décembre 1981 deux villas jumelles en copropriété constituant les lots 1 et 2, (cadastrés section BR 119 et 120,) issus de la division du lot 58 d'un lotissement ;

Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° R 24-13.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 15 juin 1995, qui, pour exécution de travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire et aux règlements d'urbanisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2021), la société civile immobilière Méditerranée (la SCI) a fait construire un ensemble immobilier dont les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement

deux bâtiments collectifs et trois maisons sur le lot d'un lotissement, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

n° 77 308 82 00012 ; qu'il existe en effet des ouvertures, dont un vélux, et une cheminée non indiquées sur ce document ; qu'au demeurant ce permis de construire obtenu à l'aide d'une fausse déclaration

Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° K 24-20.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d 'un bâtiment industriel à usage de stockage non polluant de type mobiliers de collectivité qui ne recevrait pas de public a construit, en parfaite connaissance de cause pour avoir essuyé deux refus,

refusée ; que la demande de sursis serait rejetée ; que Manuel X... avait délibérément choisi de faire construire des ouvrages non compris dans le permis initialement délivré en 1994 sans disposer d'une

d'un lot de lotissement, ont assigné M.

autorisés par un permis de construire et avoir utilisé le sol contrairement aux lois et règlements, a ordonné la remise des lieux en conformité avec le permis de construire du 5 mai 1988 et le permis

[B] ont assigné Mme [H] en constatation de l'extinction pour non-usage de la servitude non aedificandi. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu