à sa demande de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, de substituer à l'application de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, la majoration de 40 % pour manquement délibéré ; 4°

preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 80

à l’article 1758 A du code général des impôts, de la majoration pour manquement délibéré de 40 % et de la majoration manœuvres frauduleuses de 80 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

au taux maximum ; que la cour d'appel a fixé le capital représentatif de la majoration de rente et dit que la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance

. : "- traitement brut maintenu par l'Etat, à taux plein du 20 août 1991 au 17 juillet 1992, et à demi taux du 18 juillet 1992 au 31 juillet 1994 ...... 301 538, 80 francs "- demi traitement net

à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 40 % n'est pas fondée.

REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt n° 07VE02009 du 18 juin 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit

pour manquement délibérée prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts pourrait être substituée à la majoration de 80 % pour manœuvre frauduleuse prévue au c du même article ; -les redressements

de 25%, qu'elle doit bénéficier de l'abattement de 10% pour frais professionnels prévu à l'article 83-3 du code général des impôts et que la majoration de 80 % prévue à l'article 1728-1, en l'absence

stationnement supérieur à 57 et applique une majoration de 80% ; 3°) d'ordonner la restitution partielle des sommes acquittées au titre de la taxe d'aménagement majorée d'une amende de 80% ; 4°)

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. / II.

sociales et de la contribution sur les hauts revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 3° de l’article 120 du code général des impôts, et les a assorties de la majoration

Aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'au titre de la majoration de l'indemnité de licenciement : l'accord est conçu en ces termes : « Il est convenu de majorer l'indemnité de licenciement à

Ces documents, notifiés avant la mise en recouvrement des impositions, qui mentionnent les considérations de droit et de fait ayant conduit à l’application de la majoration de 80 % applicable en cas de

le seuil de 80 p. 100 des mêmes émoluments ; Considérant que M.

Les droits correspondant à ce chef de rectification ont été assortis de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

C'est par suite à bon droit que l'administration fiscale a imposé leurs salaires des années 2014, 2015 et 2016 selon les règles de droit commun.

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits () ".

la législation du travail; Vu l'article 575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80