comptabilité personnelle de ses communications professionnelles qui fait apparaître une appréciation différente de sa consommation, cette double circonstance ne saurait constituer un indice suffisant d'un mauvais

facturation d'un montant de 10 326,85 et de 22 661,25 francs, supérieurs à sa consommation moyenne, cette circonstance n'est pas, à elle seule, suffisante pour établir soit une erreur de facturation soit un mauvais

X... qui avait effectué un kilométrage important et ainsi usé les freins, sans avoir jamais constaté leur mauvais fonctionnement ; qu'au moment de l'accident, il existait de fortes rafales de vent et que

l'immeuble, se plaignant de divers désordres, a, sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, assigné la SCI en réparation, d'abord, le 19 octobre 1984, en invoquant des défauts d'étanchéité et le mauvais

de réglementation est sans portée sur la valeur des procès-verbaux, constatant les infractions aux règles du stationnement payant qui font foi jusqu'à ce que le contrevenant ait établi la preuve du mauvais

que, le 23 février 1984, le four avait été remis en marche avant que l'appareillage électrique eût été remplacé, la cour d'appel, pour caractériser le préjudice résultant de cette faute, écarte le mauvais

a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'il existait un lien de causalité direct entre la fuite ou le mauvais

positionnement du cable de freinage et en retenant qu'il devait garantir le vendeur en raison de cette non conformité à concurrence de 30 % ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le mauvais

Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille-Bernard, conseiller, M.

organisation ou du mauvais fonctionnement du service public, la responsabilité de la commune ne peut être engagée qu'à titre subsidiaire, si lesdits dommages ont été la conséquence d'une faute commise

X... s'est, d'ailleurs, pourvu contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 novembre 1989 ; Et attendu que la thèse du mauvais fonctionnement de la justice dans le ressort de la cour d'appel

FAIRE BENEFICIER LE CREDIRENTIER D'UNE CONJONCTURE IMMOBILIERE FAVORABLE, NI, A L'INVERSE, DE LUI FAIRE SUBIR LES RISQUES DE DEPRECIATION OU DE DESTRUCTION DU BIEN VENDU, MAIS SEULEMENT DE PALLIER LE MAUVAIS

plongée, et, le 28 juillet 1997, pour retards répétés ; que son contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 4 août 1997 motivée dans les termes suivants : "Retards répétitifs entraînant le mauvais

DE LA PASTOURELLE, ET ENVERS LES ASSUREURS DE CELUI-CI, AGISSANT COMME SUBROGES A SES DROITS COMME L'AYANT INDEMNISE DU COUT DES REPARATIONS QU'AVAIT EXIGEES LES AVARIES DU MOTEUR, CE EN RAISON DU MAUVAIS

réglementation est sans conséquence sur la valeur des procès-verbaux constatant les infractions aux règles du stationnement payant, lesquels font foi jusqu'à ce que le contrevenant ait établi la preuve du mauvais

qu'au soutien de sa demande de paiement des loyers échus, la société de crédit-bail avait fait valoir que, d'après le contrat, le crédit-bailleur ne pouvait encourir aucune responsabilité en cas de mauvais

dernier niveau d'un immeuble en copropriété, ont entrepris à compter du 21 septembre 1992 des travaux de surélévation de la toiture et des combles pour y aménager des appartements ; que se plaignant du mauvais

son assurée la Coopérative Anjou Val de Loire (CAVAL) dont un séchoir à grains avait été détruit par un incendie survenu le jour où un préposé de la société Secemia Industrie recherchait l'origine du mauvais