AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

nationale de concertation et, d'autre part, l'article D. 361-4 du code de la construction et de l'habitation en vue de la nommer parmi les organisations représentatives des locataires au sein de la Commission

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Les fonctions de président et de membre de la commission de médiation sont gratuites.

Les fonctions de président et de membre de la commission de médiation sont gratuites.

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Paris a considéré à tort que l’exigence d’une convocation paritaire des membres de la commission administrative paritaire avait été méconnue ; - il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., non seulement en Espagne, mais aussi dans tous les pays signataires de la Convention de Dublin et qu'ainsi, peu importe que le décret du 8 juillet 2005 ait été pris par la même autorité administrative

Il soutient que : - les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, n'ont reçu, avant la réunion du lundi 3 mai 2021, que des informations tardives transmises le vendredi

un membre du conseil municipal de chacune des soixante-trois communes composant l'établissement public de coopération intercommunale ; - en se bornant à approuver le rapport de la commission locale

obtenu des sièges au sein de la commission et devant pourvoir au remplacement d'un membre titulaire définitivement empêché se trouve effectivement, du fait de l'inexistence de membres suppléants, dans

Par une décision du 13 octobre 2023, dont le requérant demande l'annulation, la demande a été jugée non prioritaire par la commission de médiation. 3.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

paritaire d'établissement chargée de donner un avis sur certaines décisions individuelles concernant les membres des corps affectés dans l'établissement et de préparer les travaux des commissions administratives

Le 19 mai 2022, ces 24 élus titulaires membres du CSE ont désigné les 15 membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),tous issus des deuxième et troisième collèges.

Aux termes de l'article R. 133-9 du même code : " Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.