D a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Il soutient que : - la décision attaquée lui est parvenue tardivement au regard de la date de l'avis de la commission médicale primaire ; - la mesure de suspension n'est pas justifiée au regard de

de propriété, le décret contesté est entaché d'erreur de droit ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation ; Vu le mémoire en défense,

La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code. 6.

La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3.

restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. " 6.

retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire (…) ».

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3.

Aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension : 1. Par un arrêté n° 811 du 16 février 2024, le préfet du Tarn a restreint le droit de conduire de M.

B..., représenté par Me Mortet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par laquelle la préfète des Vosges a prononcé la suspension de son permis de conduire à la suite d’un

du droit de conduire notamment les arrêtés de suspension de permis de conduire.

Il résulte de ces dispositions que la suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée. 4.

département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent

auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l’objet d’une mesure portant restriction du droit de conduire

Par ailleurs, son titulaire doit ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire.

Il résulte de ces dispositions que la suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée. 4.

privatives et restrictives des libertés accordant la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques concernant M.