modification substantielle, en ont déduit que la salariée avait tacitement accepté ladite modification et qu'en décidant de ne plus travailler en équipe elle avait pris l'initiative et la responsabilité

Le pacte d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion au préfet de la région dans laquelle la société a son siège.

Sommer, président, M.

la maîtrise d'oeuvre de A... ont créé un niveau supplémentaire ; que ces travaux ne correspondent pas à la réhabilitation de l'existant sans modification des volumes, qui faisait l'objet de l'autorisation

[Y]-[N] [I], en sa qualité de gérant de la société Bakia, de procéder au dépôt des statuts intégrant la modification dans son intégralité de l'objet social votée en 1993.

suspension, de sorte qu'en décidant que le contrat de travail avait fait l'objet de modifications substantielles sans rechercher si celles-ci avaient, de quelque façon, porté atteinte à la qualité même

Les clauses bénéficiaires desdits contrats d'assurance vie ont été modifiées à plusieurs reprises par [D] [I] jusqu'à son décès survenu le [Date décès 1] 2016, laissant pour lui succéder trois enfants,

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2003 pour demander un rappel d'indemnités de repas et la résiliation judiciaire de son

incapacité permanente partielle, outre le remboursement à son profit, sur justificatif, des frais de son hébergement en maison de retraite, consécutifs à cette invalidité ; Attendu que Madeleine Z.

X... n'avait pas, à l'époque, considéré que son contrat était rompu du chef de la modification intervenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M.

U... a introduit son action à l'encontre de la société Inno 59 ; qu'à titre liminaire, il importe peu que M.

société Euro fruit Roussillon, société anonyme, dont le siège est Marché International Saint Charles, Magasin 120, 66000 Perpignan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

contrat de travail avait été modifié de façon substantielle, le salarié, après avoir en vain contesté cette modification, a, par lettre du 14 juin 1992, pris acte de la rupture du contrat de travail par

1er février 2000, n° 677 D) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord du 6 juin 1990 avait pour objet déclaré une "formation ab initio Air France" impliquant

faute d'acceptation du prix modifié, prononcer la résolution du contrat d'entreprise pour modification unilatérale du contrat et ordonner la restitution de l'acompte perçu, constater que les travaux objet

d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de la Société générale d'enseignement privé et de formation professionnelle (SOGEF), société anonyme, ayant son