Il résulte de l’instruction que, à la suite d’un contrôle de ressources par rapprochement entre les déclarations de ressources trimestrielles déposées par l’intéressée et les données fournies par les services

détermine le barème des ressources. 3.

Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources

Mais attendu qu'une ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; qu'après avoir, sans dénaturation, constaté que la précédente décision chiffrait à 11 647 francs 21 le montant

La MSA fait valoir que sa décision s’appuie sur le montant des ressources de monsieur [D], qui perçoit depuis le 01/04/2019 une retraite algérienne équivalente à 136,40 euros par mois.

L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS COORDONNEES ET DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955 QUI A UNE PORTEE GENERALE EN SORTE QUE LA CAISSE COMMERCIALE NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE LE MONTANT

Aux termes de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation relatif aux montants des ressources à prendre en compte pour le calcul de l'aide au logement : " I.

fiscale" ; qu'en refusant ainsi de tenir compte des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession de Mme X..., l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit ; Considérant qu'il ressort

X... si l'importance des charges incompressibles incombant à ce dernier ne réduisait pas ses ressources réelles à un montant insignifiant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

professionnelle en octobre 1996 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, le Tribunal énonce essentiellement que celle-ci doit bénéficier de la prestation litigieuse, compte tenu du montant

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les indus de prime d'activité contestés ont pour origine les incohérences relevées par la caisse d'allocations familiales du Loiret entre les ressources

et, par suite, sur le montant des ressources fiscales qui lui seront nécessaires.

que le montant de ressources laissé à M.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire (…) ».

demeurées sans réponse, que le préjudice économique résultait de ce qu'obligée de changer d'activité professionnelle à 43 ans, elle ne pourrait prétendre qu'à une retraite minimum et résultait également du montant

aux droits du Comité d'établissement, avant toute décision définitive portant sur une éventuelle prise en charge de la gestion directe de l'activité sociale de restauration effective, de connaître le montant

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

France qui a pris en compte avec retard des éléments dont elle avait été informée en temps utile par les intéressés ; Considérant qu'eu égard à ette circonstance ainsi qu'aux charges de famille et au montant