d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 3 juillet 1991 qui, pour recel, infraction à la législation sur les douanes et en outre, à l'égard de Saïd Y..., pour détention illicite d'une arme et de munitions

appartenant, prévoyant la vente ou la cession de ces armes et munitions et lui interdisant d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments quelle que soit leur catégorie.

donations s'analysant en dons manuels, qui doivent faire l'objet, en application de l'article 635 A du code général des impôts, d'une déclaration par le donataire afin de calculer l'éventuel droit de mutation

Le tribunal relaxa le requérant du chef de manœuvre frauduleuse ayant pour but d’obtenir un avantage lié à l’exportation dans le cadre de l’exécution des aides alimentaires.

transmis le message avec un plan des lieux, X... a déménagé les objets en cause, à savoir 30 kg de résine de cannabis, 300 grammes de cocaïne, ainsi que trois armes des 1ère et 4ème catégories et leurs munitions

d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

X... le 1er septembre 2003, que son licenciement était le résultat d'une collusion frauduleuse entre celui-ci et les deux médecins, lesquels avaient décidé, d'un commun accord, dès le mois de septembre

la dernière épouse de leur père, Thérèse Z..., veuve X..., afin de la voir condamner à rapporter à la succession la somme de 247 478 ¿ et à leur payer l'avance des frais faite par eux des droits de mutation

L'OPERATION DE DEBAUCHAGE A ETE ORGANISEE ET DIRIGEE PAR LES SOCIETES BIS INDUSTRIE ET AIGLE AZUR ET PRECISENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE SOLLICITE LE PERSONNEL CONCERNE ET LUI A ETE FRAUDULEUSEMENT

[T] [D] justifie être inscrit à la mutualité sociale agricole depuis le 1er décembre 2006 ; que le bulletin de mutation des parcelles n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] montre que M.

Bouvier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions

En tant que propriétaire du véhicule, cette mutation a été exécutée sans validation préalable de notre établissement et est constitutive d’une infraction frauduleuse qui justifie la résiliation sans délai

Elle soutient que : - elle n'a reçu aucune compensation de la caisse d'allocations familiales eu égard à sa mutation ; elle assume seule la charge de trois enfants dont deux en bas âge, doit travailler

être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général ".

Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général ".

[G], [F], [P], [L] entre le 1er mai 2012 et le 30 avril 2016 du fait d'une fausse déclaration frauduleuse sur sa situation personnelle et familiale de sorte que cette dette doit être exclue de la procédure

’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse

Régine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour recel de vols aggravés, détention illégale de munitions de la 1ère catégorie

éléments de toute catégorie. / Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments