la société insistait auprès de lui sur la nécessité de tenir un budget de trésorerie par opération, permettant de suivre notamment l'emploi des fonds mandatés ; de même, lui écrivait-il le 22 novembre

L..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, en n'invitant pas le prévenu à débattre sur la présence dans les faits de la prévention d'un acte de pénétration

société Bonnel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Mme C..., M.

de dépôt délivré par le tribunal ; "alors que n'est pas étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté formée par un prévenu, détenu en vertu d'un mandat de dépôt dont

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE MER, dont le siège

de dollars destinée à une structure saoudienne représentée par le prince Faisal X...; qu'il a, en vertu de ce mandat, présenté la société Asinasa à Jean-Philippe B... et à Claude Y..., que les pourparlers

, elle a pu exercer de façon satisfaisante des fonctions de caissière ; Que les juges ajoutent que l'affectation de la salariée durant son mandat n'était pas justifiée par une nécessité de service,

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, MM. Challe, Dulin, Mme Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, MM.

de délivrance d'un mandat d'amener, dont l'exécution peut intervenir à tout moment et alors que la loi impose un délai maximum de 24 heures pour présenter l'intéressé devant le juge d'instruction ; qu'en

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M.

; qu'en déclarant les prévenus coupables des faits de la prévention sur le seul fondement d'un renseignement anonyme et de la présence sur certains objets d'hydrocarbures et de profils génétiques « voisins

Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux conseillers de la chambre, M.

Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M. Soulard, premier président, Mme Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M.

dans l'entreprise et sa présence sans interruption en même temps au stage ; alors, de troisième part, que l'ensemble de ses demandes sont liées à ses mandats de délégué syndical et de conseiller prud'homme

X..., si les très nombreux trajets Paris-Alençon effectués par l'intéressé dans la même journée n'étaient pas justifiés par sa présence aussi nécessaire à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), où se trouvaient

O... s'est soustrait aux investigations du magistrat instructeur rendant nécessaire la délivrance d'un mandat de recherche le 17 janvier 2014 puis d'un mandat d'arrêt le 20 mai 2014 ; que les premiers