AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007674650
7 février 1979
7 février 1979
Z..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX, SAVAIT QUE LA RUE BLATIN ETAIT TRES FREQUENTEE ET AVAIT NECESSAIREMENT REMARQUE LE NON FONCTIONNEMENT DES FEUX ROUGES DE LA RUE GABRIEL PERI, A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE
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Cabinet D
652b814a841f228318bb6284
12 octobre 2023
12 octobre 2023
-Après avis d'un sapiteur, le mauvais fonctionnement de la piscine est dû au non-fonctionnement du système d'électrolyse qui a été installé (chlorinateur, entretien de la piscine au chlore, achat de sel
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