ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE RADIATION, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LA SAISIE NE DISPARAIT QUE PAR LA RADIATION DE L A PUBLICATION DU COMMANDEMENT OU SA PEREMPTION

l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que l'Union française des banques (UFB) ayant assigné M.

GUY , DEMEURANT 1 VILLA DE SEGUR A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT

La présidente de la 4ème chambre,Vu la procédure suivante : Par jugement du 27 novembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que l'action en résiliation d'un contrat, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant

La requête n° 2411285 ayant fait l'objet d'un jugement du 15 novembre 2024, il y a lieu de procéder à la radiation du registre du tribunal de la requête n° 2411238.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, pour décider que le vice de procédure, qui aurait éventuellement dû conduire le tribunal

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que l'action en bornage, qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, n'a pas le même objet

licenciée le 18 mai 2000 pour insuffisance de résultats; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la procédure et le motif de son licenciement ; que la société Laboratoires Vigalis a fait l'objet

Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (juge de l'expropriation du département de la Vendée, 29 mai 1986) d'avoir fixé une indemnité provisionnelle

X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 20 mai 1997) retient que l'intéressé a fait l'objet, par jugement du 30 mai 1990, d'une condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement de sorte que la demande formulée qui n'a pas été examinée peut être renouvelée sans que le juge des référés nouvellement saisi puisse la déclarer

TUNISIE) et décédé le [Date décès 5] 2014 à [Localité 12], suivant ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON en date du 10 septembre 2020, étant précisé que Monsieur [B] [W], artisan, a fait l’objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, le jugement du 26 août 2011, confirmé par l'arrêt du 18 décembre 2013, qui retenait que

Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2007697, constitue en réalité le double de la requête n° 2007332, enregistrée au greffe du tribunal le 24 juillet 2020 et qui a fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement à condition que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formées

X... pouvait, dès lors, agir en rétrocession de la parcelle, dont la cession amiable avait fait l'objet d'un jugement de donné acte du juge de l'expropriation ; qu'en se fondant, pour décider le contraire

L'article 1351 du code civil dispose : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu 'à I 'égard de ce qui a fait I 'objet du jugement.

[C] [R] ; AUX MOTIFS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même

Il soutient que l'appartement en cause a fait l'objet d'un jugement d'adjudication après liquidation judiciaire le 25 janvier 2017, et que, n'étant plus propriétaire, il n'est pas redevable de la taxe