AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234570
11 février 2005
11 février 2005
; que, par suite, la requête en rectification présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202141_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306601_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00678_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite et en tout état de cause, cet article n’est pas entaché d’une erreur susceptible d’être rectifiée. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901314_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
proposition de rectification du 16 novembre 2017 annulait et remplaçait la précédente proposition de rectification du 10 avril 2017.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674410
29 août 2008
29 août 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 18 janvier 2006 par laquelle, après avoir annulé l'arrêt du 21 janvier 2004 de la cour administrative d'appel de Paris
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02756_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, les conclusions tendant à la rectification de cette erreur ne peuvent qu'être rejetées. Sur la légalité de la délibération attaquée : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200947_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation du refus implicite de rectification ou d'annulation du titre exécutoire du 10 février 2021 : 3.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170116
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 9 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande 1°) d'annulation des décisions des 4 et 11 avril
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260472
22 février 2006
22 février 2006
Agostino X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2200399_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : S'agissant des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés : - l'administration a estimé à tort qu'elle aurait repris une activité préexistante exercée par la SARL Negoce
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500994_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient que : - la consultation et l'utilisation de ses informations médicales par des personnes non autorisées, et leur intégration dans un " dossier d'Etat " sans son consentement constitue une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102537_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Si l'administration supporte la charge d'apporter les justificatifs probants de la détermination des recettes rectifiées, il résulte de la proposition de rectification que l'origine et le calcul des recettes
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603279956c6a03ad93284a44
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Par ailleurs, le fait que l'Autorité ait, dans un premier temps, formé sur ce point un pourvoi en cassation ne constitue pas un obstacle à ce qu'elle puisse agir en rectification d'erreur matérielle dès
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
en conséquence de rectifier les impositions litigieuses.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011485_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces et aux termes d'une proposition de rectification du 5 septembre 2019, le service a rectifié le bénéfice non commercial de l'intéressé de ladite année et lui a assigné
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935346
4 juin 2008
4 juin 2008
COMMUNE DE BEUIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme C, rectifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2003710_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La société PMSF soutient que le service ne pouvait pas rectifier par la voie d'un contrôle sur pièces l'ensemble des rectifications opérées en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015996_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par suite, la circonstance qu'il aurait fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ne faisait pas obstacle à ce que l'administration fiscale procède à des rectifications
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007984990
29 avril 1998
29 avril 1998
X... tendant à la rectification des résultats du scrutin : Considérant, d'une part, que M.
Source officiellePage 12 sur 822