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16 434 résultats pour « obstacle à la rectification (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234570

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

; que, par suite, la requête en rectification présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202141_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306601_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00678_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite et en tout état de cause, cet article n’est pas entaché d’une erreur susceptible d’être rectifiée. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901314_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

proposition de rectification du 16 novembre 2017 annulait et remplaçait la précédente proposition de rectification du 10 avril 2017.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674410

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 18 janvier 2006 par laquelle, après avoir annulé l'arrêt du 21 janvier 2004 de la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02756_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par suite, les conclusions tendant à la rectification de cette erreur ne peuvent qu'être rejetées. Sur la légalité de la délibération attaquée : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200947_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation du refus implicite de rectification ou d'annulation du titre exécutoire du 10 février 2021 : 3.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170116

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 9 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande 1°) d'annulation des décisions des 4 et 11 avril

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260472

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

Agostino X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200399_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que : S'agissant des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés : - l'administration a estimé à tort qu'elle aurait repris une activité préexistante exercée par la SARL Negoce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500994_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il soutient que : - la consultation et l'utilisation de ses informations médicales par des personnes non autorisées, et leur intégration dans un " dossier d'Etat " sans son consentement constitue une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102537_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Si l'administration supporte la charge d'apporter les justificatifs probants de la détermination des recettes rectifiées, il résulte de la proposition de rectification que l'origine et le calcul des recettes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603279956c6a03ad93284a44

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Par ailleurs, le fait que l'Autorité ait, dans un premier temps, formé sur ce point un pourvoi en cassation ne constitue pas un obstacle à ce qu'elle puisse agir en rectification d'erreur matérielle dès

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905071_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

en conséquence de rectifier les impositions litigieuses.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011485_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A l'issue d'un contrôle sur pièces et aux termes d'une proposition de rectification du 5 septembre 2019, le service a rectifié le bénéfice non commercial de l'intéressé de ladite année et lui a assigné

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935346

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

COMMUNE DE BEUIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme C, rectifié

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003710_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

La société PMSF soutient que le service ne pouvait pas rectifier par la voie d'un contrôle sur pièces l'ensemble des rectifications opérées en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015996_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par suite, la circonstance qu'il aurait fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ne faisait pas obstacle à ce que l'administration fiscale procède à des rectifications

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007984990

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

X... tendant à la rectification des résultats du scrutin : Considérant, d'une part, que M.

Source officielle

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