formé par la société Azur déco, société anonyme, dont le siège est Chemin de Roumagoua Angle, avenue Guillaume Dulac, 13600 La Ciotat, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Fatima Y..., demeurant 22 des Trois Frères à Paris (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel

du prix de vente, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1961 et 1153 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les intérêts moratoires ne sont dûs que du

de cette décision a été interjeté le 2 octobre 2014 ; que l'article 490 du code de procédure civile prévoit que le délai pour relever appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours, à

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... du chef d'abus de confiance

Khader X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M.

est reprochée à X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°/ alors que X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'un contrôle du transformateur avait été effectué le

par la société anonyme Société industrielle de tuyauteries d'usine et du bâtiment (SITUB), dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel

a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui, n'étant pas saisie de tous les points du litige soumis au tribunal, répare une omission

Par déclaration du 12 février 2025, la SAS établissements Masci a interjeté appel de cette décision.

des informations prévues à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

, nuit aux intérêts de la société qu'il dirige et représente ; qu'en exigeant en l'espèce la preuve d'une faute dolosive, la cour d'appel a violé l'artice 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre

Hervé X..., demeurant La Maçonnerie, 49220 Le Lion d'Angers, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Soviba, société anonyme

X... avait demandé à la cour d'appel, aux termes de sa requête en omission de statuer, de « se déclarer compétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dette établies par M.

Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Estelle Y..., domiciliée [...], contre l'ordonnance rendue le 23 mars 2016 par le premier président de la cour d'appel

et en omission de statuer de son précédent arrêt, la cour d'appel a accueilli, du chef de certaines condamnations, le recours en garantie de la société Tecmar contre la société SCETA et la SNCF ainsi

2026 ; Vu l'ordonnance de clôture du 6 février 2026 ; Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience du vendredi 13 mars 2026 ; MOTIFS : La [3] conclut à l'existence d'une omission de