Par conséquent Mme B, qui ne conteste aucunement avoir omis délibérément d'effectuer ces déclarations et ne fait valoir aucun argument pour justifier ces erreurs ou omissions, ne saurait être regardée

A, bénéficiaire du revenu de solidarité active, a fait l'objet d'un contrôle diligenté par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord en décembre 2019.

D'autre part, la circonstance que le requérant n'ait pas fourni l'adresse de M.

En l’espèce, le Département était fondé à s’interroger sur les ressources du foyer, notamment leur capacité financière à rembourser un prêt, tout en bénéficiant du revenu de solidarité active.

en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, N° RG 25/03018 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TH5 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse

nationalité belge [Adresse 4] [Localité 9] (Belgique) SA Compagnie Baloise Belgium agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 13] [Localité 5]

Mme B C A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis janvier 2019.

Elle soutient que : - la CAF de la Haute-Garonne a adressé une mise en demeure à M.

Ce contrôle a mis en évidence une différence entre les revenus déclarés à l’administration fiscale et ceux déclarés dans les déclarations trimestrielles et révélé une omission de déclaration.

ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations

Eu égard à la durée et au caractère répété de ces omissions déclaratives, la bonne foi de la requérante n'est pas établie.

Compte tenu de la nature de l'omission, du montant de ces omissions et de leur répétition, Mme B doit être regardée comme ayant fait de fausses déclarations au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action

Il soutient que : - le trop-perçu est fondé, Mme B ayant déclaré vivre en concubinage à partir du 2 janvier 2018 ; - l'omission de déclaration de la vie maritale est assimilable à une fausse déclaration

à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait

La Direction générale des finances publiques, la SCI [Adresse 8] et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile-de-France, n'ont pas conclu.

effectivement, crédité ce compte des sommes reçues, sans vérifier la concordance entre son numéro et les indications alphabétiques ; que la compagnie PFA a judiciairement reproché à la Caisse cette omission

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires

En l'espèce, la proposition de rectification adressée le 20 décembre 2016 à Mme B fait état de la proposition de rectification n°3924 adressée à la SARL Ecole de conduite de Vauréal, le 22 août 2016, à

Les relevés mensuels adressés par Pôle emploi et les relevés bancaires de son fils étant dématérialisés, elle n'a pas eu la possibilité de vérifier ses dires ; son fils étant dépressif depuis plusieurs