de Bruneton et Mégret, avocat de la société MJ JuraLP, ès qualités, de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Alviero Martini SPA, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M.

de justice, des arriérés de charges s'élevant à 30 000 F et remontant à la gestion du précédent syndic ; qu'elle estime que ce comportement est constitutif de manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit

décembre 2016, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

591, 592 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée du conseiller présent le plus ancien dans l'ordre

pendant presque tout l'exercice 1996/97, pendant quatre mois et demi lors de l'exercice 1997/1998 et pendant deux mois au début de l'exercice 1998/1999 ; que ce compte a été débiteur pour des montants

Y... ayant à l'égard de l'établissement cette qualité ; la présence en début de séance de 3 collaborateurs aux côtés de Jacques X... ne pouvait non plus constituer le délit d'entrave, dans la mesure où

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception relative à la tardiveté de communication des conclusions des parties civiles ; "aux motifs qu'en matière pénale, la clôture des débats

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Y... coupable d'abus de biens sociaux ; " aux motifs qu'" il résulte des éléments du dossier et des débats

pas eu de rôle actif dans la réalisation du transfert de fonds, les ordres de virement ayant été rédigés et signés par M.

l'encontre d'Henri Y... une peine d'emprisonnement de trois ans dont un an ferme ; "aux motifs que l'emprisonnement en partie ferme était justifié par le trouble particulièrement grave apporté à l'ordre

DES B... du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2006 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM.

en recouvrement en date du 1er décembre 2016 a été notifié à la société anonyme des Bâtisseurs Parisiens, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, en sa qualité de donneur d'ordre

avis de mise en recouvrement en date du 1er décembre 2016 a été notifié à la SARL Les Nouveaux Bâtisseurs, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, en sa qualité de donneur d'ordre

en demandant aux fonctionnaires de s'adresser aux personnes interpellées de façon plus amène, et ce, en lui brisant plusieurs dents ; que cette manière d'agir, alors qu'aucune menace ne pesait sur l'ordre

cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit

X... et Y... ont invoqué la nullité du billet à ordre en faisant valoir que l'effet ne comportait pas mention de bénéficiaire, celle-ci ayant été apposée, après son établissement, par un tampon encreur

correctionnelle, en date du 24 janvier 2017, qui, pour rébellion aggravée, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats