Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations

libertés fondamentales et le code de la sécurité intérieure, interdire de façon générale et absolue des manifestations de soutien au peuple palestinien, alors surtout que les risques de troubles à l'ordre

Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations

de sa présence sur le territoire français quand bien même il n'établit pas la continuité de son séjour, il ressort des pièces du dossier qu'il a commis de façon répété des faits portant atteinte à l'ordre

, rien ne permet de dire qu'en l'espèce, la détention provisoire demeure l'unique moyen de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, au regard des éléments de la cause et des

l'article 311-6 du même règlement : " Les œuvres audiovisuelles éligibles aux aides financières à la production et à la préparation sont des œuvres à vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier

A constitue un trouble à l'ordre public.

qui résultent à cet égard du dossier, qu'il s'est révélé particulièrement discret tant sur ses relations avec son intermédiaire que sur la consistance de son patrimoine en Espagne et de ses comptes ;

, alors qu'ils avaient quelques jours auparavant conclu une transaction sur les modalités de remboursement de ses dettes, et rejeté un ordre de prélèvement direct pour un montant de 1 926 francs ; que

Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations

L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie dite covid-19, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français a conduit le ministre

Cet accord préalable peut être exigé pour les prestations dont : - la nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de conditions particulières d'ordre médical (...) ; - le caractère

le faire à deux ou trois reprises dans les six ou sept mois précédents, mais en précisant qu'il avait eu essentiellement un rôle de manutentionnaire et qu'on ne lui avait pas donné de directives particulières

Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations

Cet accord préalable peut être exigé pour les prestations dont : - la nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de conditions particulières d'ordre médical (...) ; le caractère

même commune des Hauts-de-Seine (Le Plessis-Robinson), ce qui n'est en tout état de cause pas établi, il n'est nullement établi ni même soutenu que ces deux praticiens auraient entretenu des liens particuliers

le principe d’exclusivité de la police administrative spéciale des manifestations ; * le préfet de la Charente-Maritime ne démontrant pas la nécessité d’une telle mesure au regard des impératifs de l’ordre

A C, requérant, absent, qui rappelle que le refus de délivrance d'une carte de résident est fondé sur l'ordre et en particulier sur une audition de police qui n'est pas produite, que ce motif n'est pas