X... a fait édifier sans permis un coupe-vent sans respecter la limite de quatre mètres des limites séparatives prescrite au cahier des charges et qu'il a déposé une demande pour édifier une façade en

I... revendique tardivement la propriété, -le condamner à rembourser à Mme S... le coût de la construction édifiée sur ce terrain par M.

' Les constructions édifiées ont privé les concluants de la vue sur la mer dont ils bénéficiaient, les deux constructions édifiées formant un seul bâtiment d'une hauteur de sept mètres.

B occupe illégalement le domaine public maritime, dans le secteur de Californie au niveau du littoral de la commune du Lamentin, en ayant fait édifier, sans autorisation, un ponton pour l'amarrage de son

une maison et qui est située en contrebas du lot de M. et Mme [E] ; que ceux-ci ont entrepris, entre octobre 2007 et août 2009, la construction de divers ouvrages, à savoir une piscine semi-enterrée en

Se plaignant notamment que la construction nouvelle obstrue deux fenêtres de son appartement, lot privatif dans la même copropriété situé dans un bâtiment distinct édifié sur la parcelle n° [Cadastre 7

l'existence d'ouvrages EDF sur le terrain qu'il entendait acquérir, le poste de transformation ayant été édifié sur ce terrain presque sept ans auparavant et qu'il aurait dû, en sa qualité d'entrepreneur

La commune de [Localité 1] lui a délivré un permis de démolir le 26 octobre 2023 et un permis de construire, non daté et non signé (pièce n°3).

1999 par le conseil syndical, que l'assemblée générale des copropriétaires du 14 juin 2004 avait adopté à l'unanimité des votants une résolution n° 14 autorisant les copropriétaires qui le voulaient à édifier

construction de la piscine, telle que décrite dans le procès-verbal du 22 mars 2001, était soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire ; qu'en outre, une telle construction, entièrement édifiée

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que, lorsque les plantations, constructions et ouvrages

de travaux ; "aux motifs propres que le prévenu soutient que la seconde ordonnance est également nulle dans la mesure où, d'une part, comme la précédente, elle ne précise pas les constructions édifiées

de l'urbanisme, a notamment prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la commune

installations sur la terrasse, l'assemblée générale des copropriétaires a, le 25 mars 1988, autorisé le syndic à agir en justice afin d'obtenir la suppression de ces installations sur les parties communes

En application de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance de dommages-ouvrage, qui est une assurance de choses, bénéficie au maître de l'ouvrage ou aux propriétaires successifs ou à ceux

E.D.F. sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages établis sur la propriété, à moins que le propriétaire ne consente au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité, en raison de

civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun

Par exploit du 24 mars 2025, Monsieur [F] [M] et Madame [I] [J] épouse [M] ont également fait assigner Monsieur [K] [T] afin que la mesure d’expertise lui soit également déclarée commune.

à édifier sont des ouvrages publics ; - les ouvrages publics à implanter vont entrainer une emprise irrégulière.

à édifier sont des ouvrages publics ; - les ouvrages publics à implanter vont entrainer une emprise irrégulière.