AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
627a00f2dd6bd9057dc56c00
28 avril 2022
28 avril 2022
[O] est condamné au paiement des dépens d'appel.
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Annexe Rue de Crosne
6a0b772ecdc6046d471ea8c1
18 mai 2026
18 mai 2026
de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Rappeler que de droit, la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire ; -Condamner Mme [N] [K] au paiement
Source officielle