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125 526 résultats pour « paiement des heures de grève »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb5ecdc6046d478940d0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS DE L'ARRET Sur la majoration relative aux heures supplémentaires La salariée soutient qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires dont elle justifie, qui lui ont été payées dans

Source officielle

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CC

soc

61372474cd58014677415a48

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une qualification professionnelle plus élevée et un rappel d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié par la suite pour faute grave ; qu'estimant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateurs et indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43979cdc6046d472d8301

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74094cdc6046d479bef53

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

le paiement d'heures supplémentaires ; - que l'attestation de M.

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406170

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Y..., le paiement de la mise à pied conservatoire, du préavis et des congés payés y afférents, et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D'ailleurs, les bulletins de salaires montrent la même durée de travail mensuelle (87 heures) avec un paiement des rares heures complémentaires accomplies ponctuellement et en nombre chaque fois limité

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740761a

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Z..., engagé le 1er juin 1992 en qualité de chauffeur d'une niveleuse par la société Euroflandres TP, a été licencié le 17 janvier 1994 pour faute grave ; que, le 25 janvier 1995, il a signé un reçu pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6acdc6046d47382b1b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

procédures disciplinaires, lesdits relevés d'heures correspondant vraisemblablement à des plannings prévisionnels, présentant des incohérences par rapport aux bulletins de paie et ne mentionnant pas l'ensemble

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d56

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

Attendu que Mme Y... a été engagée par la Fondation Les Villages de santé et d'hospitalisation en altitude le 1er juillet 1992 en qualité de comptable et a été licenciée le 16 avril 1993 pour faute grave

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soc

61372423cd58014677412bc5

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

du service, de 8 à 15 heures ou de 15 à 22 heures ; qu'à la suite de la mise en oeuvre de la réduction de la durée du travail à 35 heures en janvier 2000, M.

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soc

613724c6cd58014677418458

Cassation

15 décembre 2006

15 décembre 2006

45 devant s'achever désormais à 18 heures ; que la salariée, ayant refusé d'appliquer ce nouvel horaire à compter de la rentrée de septembre, a été licenciée le 16 septembre 2002 pour faute grave ;

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CA

Chambre 4-7

69df27f8cdc6046d47488d5e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] s'est abstenu de mentionner sur les bulletins de paie de M. [Y] les heures supplémentaires effectuées par celui-ci, et ce pour un volume d'heures particulièrement significatif.

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soc

61372488cd58014677416477

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X..., engagé en qualité de chef boucher par la société Erlène, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 mai 2000, son employeur lui reprochant des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité

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soc

613722facd58014677403f0c

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

le 6 août 1992 au motif qu'il s'était attribué des heures de dimanche ou de jours fériés qu'il n'avait pas effectuées; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités

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soc

613723a5cd5801467740c766

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que les juges n'ont pas pu apprécier le caractère réel et sérieux de la faute au motif que le retard du 28 juillet 1997 n'était pas établi et que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01369

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Licenciée pour faute grave par lettre du 14 mars 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes.

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soc

613721bacd580146773f6948

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

- Attendu que Mlle X..., vendeuse au service de la société Moiselles distribution Centre Leclerc, a été licenciée le 31 mars 1988 pour faute grave, aux motifs suivants : "insubordination, mauvaise volonté

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soc

61372353cd580146774084e1

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Z..., engagé en qualité de chauffeur de poids lourds par la société Parouest le 1er mars 1988, a été licencié pour faute grave le 24 août 1992 à la suite d'un congé annuel ; Sur le premier moyen :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01324

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 1er avril 2016, afin d'obtenir une présentation de son bulletin de salaire faisant apparaître les heures supplémentaires effectuées, et le paiement de

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