code de procédure civile.

[D] [X] demande de : Vu l'ordonnance non-conciliation du 1er avril 2011, Vu l'entier dossier du requérant, Vu la loi algérienne, Vu les articles 309 du Code civil et 12 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

Lucio A les impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment sa modification par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; Vu le code général des impôts et le livre des

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme LADANT, présidente, et par Mme GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2 du code de procédure civile.

de l’article 1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations

[D] [H] sera débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur le recours subrogatoire ; 1°) ALORS QUE la personne tenue, en vertu de l'article 205 du code civil, à une obligation alimentaire, dispose

le 18 octobre 2010 ainsi qu'il est dit à l'article 954 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ; Attendu que Robert X... est régulièrement appelant d'un jugement du 15 mars 2010 par lequel le Tribunal

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

(CE) du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II BIS dès lors que la résidence des époux est en FRANCE ; que la loi applicable est la loi française conformément à l'article 309 du code civil.