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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2407333_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100786_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B était titulaire d'un permis tacite grevé de prescriptions. Sur l'existence d'un permis de construire tacite : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309784_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

B, représenté par Me Andreani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 013 032 23 00003 en date du 4 septembre 2023 par lequel le maire d'Eguilles a délivré à Mme D A un certificat de permis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100976_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ".

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222a9

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

accordée n'a été pris, qu'il se trouve ainsi titulaire d'un permis tacite régularisant la situation ; qu'il convient de relever la particulière mauvaise foi du prévenu qui a triplé le volume d'une construction

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01336_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Un tel arrêté doit ainsi être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré ce permis tacite.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00676

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

2007 mais qu'a priori, vu l'état des travaux ceux-ci avaient été interrompus au moins un an et que le permis de construire était périmé ; [ ] que sur le permis tacite et l'infraction de construction sans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402932_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

tacite et même refusé la délivrance du certificat de permis tacite et cette contestation faisait nécessairement obstacle au commencement des travaux ; le délai de péremption a donc été suspendu pendant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212540_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, et de retirer le permis de construire tacite né le 10 mai 2022.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405997_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002756_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. ".

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938279

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. " ; 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200584_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir ce permis tacite. 2.

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_22MA02284_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472321.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

au titre du code de l'urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d'aménager ou de démolir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401378_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... le certificat de permis tacite n° PC 973 302 24 10008. Par un mémoire en réplique enregistré le 5 février 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301466_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

prévu par l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme pour l'instruction d'une demande de permis de construire, la décision de retrait serait également tardive, dès lors que le permis tacite aurait alors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308080_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

tacite, et du permis d'aménager tacite en cause. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882245

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

de construire tacite, l'arrêté du 2 décembre 2010 retirant ce permis tacite devait être déclaré nul et non avenu.

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b863

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

a été notifié le 27 juin 1984 ; que le permis tacite est entaché d'illégalité puisque la construction se trouve dans une zone non constructible ; qu'il lui appartenait de se renseigner avant d'achever

Source officielle

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