directeur du centre hospitalier de Montauban l’a placé à la retraite d’office pour invalidité à compter du 1er mars 2021, d’enjoindre au centre hospitalier de Montauban de le placer en congé pour invalidité

A B, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard l'a placé en disponibilité d'office

dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées et infraction à la législation sur les armes, l'a déclaré pénalement irresponsable en raison d'un trouble mental, a ordonné son placement

A B demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle l'administration a prononcé son placement d'office en congé de longue maladie ; 2°) à titre principal

  Eléments de droit interne     En droit français, le placement d’office (devenu hospitalisation d’office) en établissement psychiatrique est ordonné par les autorités administratives.

, que la mineure Sarah X... a été confiée, par ordonnance d'un juge des enfants du 27 décembre 1990, au service de l'aide sociale à l'enfance ; que, par arrêté du maire du 19 avril 1991, elle a été placée

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté de placement

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 17 mars 1986 et 27 février 1987 par lesquelles le ministre de l'économie, respectivement, l'a placé

février 1984 au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, à la suite d'un arrêté du préfet du Morbihan du 7 mars 1980 le transférant du centre hospitalier de Saint-Avé où il avait ordonné son placement

L'exercice effectif de son droit au congé annuel par un agent est subordonné à une demande de sa part, aucune disposition n'autorisant une autorité hiérarchique à placer d'office un agent en congé annuel

        Le 11 novembre 1983, le préfet de police de Paris prit un arrêté ordonnant le placement d'office de la requérante au centre hospitalier de Perray-Vaucluse.

X..., celui-ci ayant été placé d'office en hôpital après avoir tué ses père et mère, l'arrêt retient d'abord que M.

Mazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2023 par lequel le de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature l’a placé

Le requérant fait valoir que : - La condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte sur une radiation des cadres entraînant un placement d'office à la retraite qui implique nécessairement

internement à l'hôpital psychiatrique de Cadillac, précédemment décidé par le préfet de la Corrèze, et tendant à ce qu'il soit mis fin à son internement ; 2°) d'annuler les arrêtés prononçant son placement

administrative, la suspension de la décision du 23 mai 2024 par laquelle le directeur de l'hôpital Le Corbusier Firminy a, selon elle, refusé de procéder à sa réintégration à l'issue de sa suspension, l'a placée

pour statuer sur les conséquences dommageables de l’ensemble des irrégularités entachant la mesure de placement d’office ; Considérant qu’il suit de là (...)

Ces dispositions ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans cette

Le 27 octobre 1994, le préfet du Pas-de-Calais lui adressa une copie de trois arrêtés relatifs à son placement d’office   : un arrêté du 14 décembre 1989, ordonnant son hospitalisation d’office, un

A..., représentée par Me N’Guessan, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 février 2023 par lequel la maire de Morangis l’a placée d’office en congé de maladie ordinaire