"responsabilité civile décennale 79, des artisans et petites entreprises du bâtiment", dite "DAPEB" et une "police d'assurance de la responsabilité décennale des constructeurs de maisons individuelles

société Mackensie Hill ; Attendu qu'en fonction d'importants désordres qui se sont manifestés par la suite, la société Locindus a, le 11 mai 1982, assigné la société Mackensie Hill en garantie décennale

pas la responsabilité civile décennale de la société A... pour des désordres affectant des travaux exécutés à l'occasion d'un chantier ouvert antérieurement à la prise d'effet de la police ; D'où il

les responsabilités des différents intervenants ; que ce dernier conclut à la responsabilité de l'entreprise SA O...

publics (SMABTP) avait désigné un expert le 23 août 2002 pour assister son assurée, la société Launet, durant les opérations d'expertise judiciaire, après avoir fait toutes réserves de garantie et de responsabilité

décennale de la société PLR Habitat, que les travaux réalisés par cette dernière avait consisté en l'application d'un revêtement coloré destiné à la rénovation et à l'imperméabilisation des toitures en

d'assurance décennale, seul volet obligatoire, et de responsabilité civile.

Par actes des 1er, 4 et 22 avril 2016, le syndicat des copropriétaires, après expertise judiciaire, a assigné l'entrepreneur et son assureur de responsabilité décennale, le fournisseur, le fabricant et

décennale de la société Egts-fr ; 2°) d'ordonner l'extension des opérations d'expertise à la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société Egts-fr

A. invoque un prétendu cumul d'assurances et également une garantie EPERS ; qu'il a pourtant été jugé que la police RECTICEL ne garantit pas les conséquences de la responsabilité décennale du fabricant

Par ailleurs la garantie des assureurs de responsabilité décennale n'est pas mobilisable étant relevé qu'AXA France assureur de la société CEF n'est recherchée qu'au titre de la police de responsabilité

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Ils considèrent que cette responsabilité est engagée, peu importe que les désordres constatés ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage.

En effet, ainsi que le retient pertinemment le premier juge, sa garantie ne peut être utilement recherchée au titre de la police couvrant sa responsabilité civile, celle-ci n'ayant vocation qu'à couvrir

civile décennale et professionnelle de la société BSES 33 couvrant le chantier de l’indivision [D].

de l'assureur la couvrant à la date d'ouverture du chantier ainsi que la référence de la police d'assurance la couvrant à la date de la réclamation soit en 2025.

Suivant attestation d'assurance de responsabilité décennale obligatoire et de responsabilité civile professionnelle Construct’or portant le numéro AR/20128754S, la SAS Ecobat exerçant sous l’enseigne «

[A] [S] a uniquement confirmé que l'assureur AXA ne couvrait pas la responsabilité décennale de son assurée sans pour autant se prononcer sur le fait que d'autres compagnies seraient susceptibles de la

Position de la MAF, assureur suivant les polices DO et CNR, Dire que le désordre (A) revêt un caractère techniquement décennal.

La SA Axa France a été l'assureur en responsabilité civile et décennale de la SARL Sup Caro du 1er janvier 2000 au 26 Janvier 2004.