AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200471
22 mars 2012
22 mars 2012
février 2003 à la caisse primaire d'assurance maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour l'accident de travail dont elle avait été victime le 24 septembre 2001 ; que la procédure
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Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd91010
24 janvier 2014
24 janvier 2014
, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Madame X... a été entendue en ses demandes et explications et a donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
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