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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200471

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

février 2003 à la caisse primaire d'assurance maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour l'accident de travail dont elle avait été victime le 24 septembre 2001 ; que la procédure

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd91010

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Madame X... a été entendue en ses demandes et explications et a donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726569

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

ne sont pas fondés à soutenir que la demande d'indemnité présentée par "Aéroports de Paris" devant le tribunal administratif de Versailles n'était pas recevable faute d'avoir été précédée d'une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502112_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2025, la société JFG Consulting, représentée par Me de Sigoyer, demande au juge des référés : 1°) de condamner le département de

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007765881

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

fixés à la parcelle d'origine avant fractionnement consécutif aux travaux, mais dans le cas d'indivision, ils seront majorés de trente pour cent (30 %) par propriétaire en sus du preier tant pour la procédure

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028426411

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 7 février 2007 d'une demande d'indemnisation dans le cadre de la procédure

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677c281d6f491b6d2638e031

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Tout ordre de recouvrer donne lieu à une procédure de recouvrement amiable.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b5857502b828318c4e1a8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

véhicule assuré auprès de la MSCA La société MSCA, qui a d'ores et déjà versé à Mme [U] une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel dans le cadre de la procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e0010bcdc6046d47607b7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette demande nouvelle postérieurement à l’ordonnance de clôture devra être rejetée conformément à l’article 802 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00773

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

pouvait saisir tout médiateur de son choix, lequel devait proposer une proposition de conciliation dans un délai très bref, incombait à la partie qui entendait saisir le juge en cas d'échec de cette procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00558_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

attestent du lien entre la vaccination du 5 janvier 2022 et ses symptômes, dont la matérialité n'est pas contestable, et la première juge ne pouvait dénier l'utilité de l'expertise au motif que la procédure

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ea869fcdc6046d474de572

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE N° PCL : 2025J00377 N° RG : 2025G00004 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE A la date du 28 Mars 2025, la SAS ADAMING CONSEIL, ci-après dénommée le débiteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200888

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Pour condamner la fédération au paiement d'une indemnisation, l'arrêt retient que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibier n'est pas constitutive d'une reconnaissance

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b40baa753f879640d67cf0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

interprétation ou les effets des clauses du contrat mais sur l’exécution du contrat lui-même, notamment des erreurs de conception et d’exécution ; par suite il n’était nullement besoin de recourir à cette procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La saisine de la CCI a pour objet d'instaurer une procédure amiable avant tout recours en responsabilité à l'occasion d'un préjudice médical.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f16593cdc6046d47e90d9a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00594 N° RG : 2026P00575 FAITS ET PROCEDURE A la date du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200129_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la famille D a, dans le cadre de la procédure amiable et particulièrement des opérations d'expertise, recouru à l'assistance d'un médecin-conseil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110231_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2021, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204991_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'ordre de versement du 5 janvier 2021 par lequel le premier président de la cour d'appel

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108280_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Les créances impayées / En cas de créance impayée, le gestionnaire est mandaté pour engager une procédure de recouvrement amiable.

Source officielle