(les consorts U...) en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 février 2019, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

propriétaires, suggère aux locataires de s'adresser à lui, plutôt qu'à des agences, étant seul à régler le loyer d'avance à titre de garantie, offre un accueil du locataire pour assurer la remise des

Le 18 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

liées à un réseau dénommé "superboucher" fournies par la société Communicaphone) ; que l'enseigne lumineuse a été livrée et les prestations liées au concept publicitaires assurées jusq'en octobre 191

Cependant, cette décision ne statue pas s'agissant du paiement de la dette locative à la suite du désistement du bailleur, les locataires s'étant engagés à payer amiablement.

, situation familiale, type de logement qui convient à la situation familiale, adéquation du logement occupé par le salarié avec ces critères, lieu du travail, loyer réel pour les occupants locataires

X... fait grief à l'arrêt de constater le défaut de congé valable et d'ordonner la réintégration des locataires dans l'appartement loué, alors, selon le moyen, "1 ) que la solidarité est établie dès lors

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

à l'expulsion des locataires.

et de procéder à leur régularisation annuelle incombaient à la société Vayssade, la contestation soulevée par M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que toutes les demandes de M.

[D] à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance.

Des impayés ayant cours depuis le mois de novembre 2023, il a fait délivrer un commandement de payer le 22 avril 2025 avant d’engager une procédure en expulsion des locataires.

de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure

Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Y... et Jean-Marc Y... pour faux et usage, a

X... contestait l'authenticité, en retenant que rien en tout état de cause dans le cadre de la procédure civile ne permettrait de considérer que ce contrat serait un faux ; qu'en statuant ainsi, sans procéder

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré jean-Pierre X... coupable de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "aux motifs

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives'.