complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée

promesse d'embauche, elle ne justifie d'aucune intégration professionnelle en France, ni ne démontre, par la seule production d'attestations rédigées par des membres de sa famille en des termes peu circonstanciés

La seule production d'un courrier établi par un médecin généraliste selon lequel il aurait déposé une demande de titre de séjour pour soins au bénéfice du requérant ne saurait suffire à attester qu'il

Toutefois, la production d'une attestation du 14 mars 2022 d'un médecin agréé indiquant que " l'équipement spécifique et le suivi ne semblent pas disponibles dans son pays d'origine " sans plus de précision

prévues au 10° de l'article L. 511-4 () est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. () ".

Elle justifie, par l'attestation établie par son employeur le 27 avril 2015, d'une restriction médicale limitant, depuis l'accident médical non fautif du 4 mai 2009, l'accueil par cette dernière de seulement

qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ; que ces dispositions visent seulement à confier au médecin du travail le soin de déceler les risques particuliers à certains salariés

Le certificat médical initial établi le 17 septembre 2020 mentionnait au titre des lésions 'fracture avulsion de la patelle' ainsi qu'un arrêt de travail jusqu'au 18 décembre 2020 inclus prolongé jusqu'au

de la seule attestation préfectorale précisant que les enfants sont entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents, et l'impossibilité corrélative de pouvoir établir un tel fait

L... ne portait aucune protection sur son visage alors pourtant que l'étiquetage du produit préconisait le port d'un appareil de protection des yeux et du visage ; qu'en retenant ainsi un lien de causalité

Par ordonnance en date du 3 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a notamment désigné le docteur [D] [P], neuropédiatre, pour procéder à une expertise médicale de Mme [W] [E].

Sur le préjudice sexuel, elle soutient que l'expert judiciaire avait noté que ce préjudice n'était pas médicalement imputable et que ce n'est que le 14 octobre 2025 que Mme [K] verse aux débats une attestation

requête en date du 13 juin 2024 reçue au tribunal le 18 juin 2024, la société CRÈCHES DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [H], a saisi le juge du contentieux de la protection

Le bailleur justifie par la production d'une facture du 31 janvier 2025 de travaux réalisés le 28 janvier 2025 sur le caisson VMC.

Toutefois, la seule production d'un certificat médical en date du mois d'août 2018 et lui diagnostiquant une hypertrophie des végétations adénoidiennes, ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin

Enfin, ils dénoncent la production par la partie adverse d'un document qu'ils qualifient de faux, émanant de la société GROUP LIGHT MEDICAL, destiné selon eux à tromper le Tribunal. III.

Il a joint l'attestation médicale contractuelle, le docteur [U] prescrivant un arrêt de travail du 17 mars au 28 mars 2020. Le 18 mars 2020, M.

chef au tribunal de grande instance de Nanterre ; Qu'à la suite des investigations menées, notamment par voie d'expertises et d'auditions, les parties civiles ont sollicité une contre-expertise médicale