Elle a expliqué qu’un logement de type T4 lui avait été proposé par un bailleur social en janvier 2026 mais que ce dernier avait finalement renoncé à lui attribuer le logement du fait qu’il ne soit pas

judiciaire et s’oppose à la recherche d’une solution amiable au conflit qui l’oppose à L’EURL TROUSSIER SANDRA, faisant notamment valoir que la société TROUSSIER SANDRA n’a jamais donné suite à la moindre proposition

Il soutient que : - deux propositions de logement sont en cours d’examen par les bailleurs sociaux ; - une proposition sera faite par un bailleur social à Mme A... dès qu’un logement correspondant à

Il fait valoir que malgré des visites de logements proposés par des bailleurs sociaux, aucune suite ne lui a été donné alors qu'il a indiqué être intéressé par l'un des logements proposés.

X... n'avait cessé de lier le redressement judiciaire à l'information qui venait de lui être tardivement donnée, trois ans plus tard, que l'indemnité d'éviction proposée par le bailleur en 1990 ne pouvait

Elle fait valoir que le logement proposé par le bailleur social Maison Claire est inadapté à son handicap. Vu : - les autres pièces du dossier.

Il ordonne aux préfets de proposer " systématiquement aux bailleurs et au parquet de [leur] département de conclure un protocole d'accord pour échanger les informations nécessaires à la conduite de ces

Elle soutient que : - le logement qui lui a été proposé le 1er septembre 2023 n'est pas adapté à son handicap ; les motifs de la décision de la commission de médiation se réfèrent à un logement autonome

renouvelée le 7 juin 2022, estime voir ses chances d'être reconnue prioritaire diminuées, compte tenu d'une mention erronée indiquant à tort qu'elle aurait refusé le 25 février 2020 un logement social proposé

, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout

en a conclu qu'il n'effectuerait pas les travaux et a proposé une mutation à Mme X... ; qu'il ressort de ce qui précède que l'existence d'un affaissement du sol dans le séjour de l'appartement loué à

par le bailleur à chaque date anniversaire du bail commercial, pendant toute la durée du contrat, soit jusqu'au 30 novembre 2016 ; qu'en jugeant inopérante l'offre d'achat formulée à cette fin par la

bailleur social Var habitat mais l'intéressée n'a pas complété son dossier de candidature ; un T3 lui a été également proposé par le même bailleur sur la commune de Fréjus et la commission d'attribution

Elle soutient qu'elle a effectivement reçu une proposition de logement du bailleur 1001 Vies Habitat mais qu'un refus en date du 29 octobre 2021 est impossible dès lors que cette proposition lui a été

, l'objet du bail et les parties au bail; Les contestations de ce chef manquent de sérieux; Le décompte annexé au commandement est quasiment illisible tant les caractères utilisés sont petits et mal

Il permet ainsi de prendre en compte ce critère dans la recherche de logement et d'orienter l'attribution vers un logement adapté proposé par un bailleur social.

B... a signé un bail, le 5 février 2026, pour un logement proposé par un bailleur en exécution de la décision de la commission de médiation. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que le dossier de la requérante a été proposé à un bailleur social le 23 mai 2024 sans pouvoir lui être attribué.