. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

1990) d'avoir limité à 20 000 francs le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour rupture abusive du contrat de travail ; alors que, selon le pourvoi, cette rupture, du fait de la persistance

Lorsque le requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’

instance de Papeete et sollicite du juge des référés de : Vu l’article 84 du CPCPF, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Recevoir Monsieur [Z] dans l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions

au détriment de la santé de la population voisine   : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures générales face à la persistance

En raison des douleurs post-traumatiques persistantes du genou, M.

MINUTE N° N° RG 25/00602 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCV6 Société BATIGERE-HABITAT C/ Monsieur [R] [E] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

et, par fausse application, le principe non bis in idem ; 2°/ que caractérise une insubordination et une mauvaise volonté délibérée, constitutives d'une faute grave, l'absence d'accomplissement persistant

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, madame [L] [G] demande à la cour, Vu l'ordonnance

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Courtage Auto a pour objet social le négoce et le dépôt-vente de véhicules automobiles, ainsi que toutes prestations d’accompagnement

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il convient de renvoyer à leurs écritures déposées à l'audience et reprises oralement.

EXPOSÉ DE LA SITUATION Madame [B] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement en l'absence d'un tiers dans le cadre de la procédure sur péril imminent, sur production d'un

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - ainsi qu’il ressort des termes du jugement n° 2300497 et 2302075 du 25 août 2025, la commune de Perpignan a commis une faute en persistant

de protéger celui-ci de la vindicte qui pourrait se manifester à son égard, sans expliquer spécifiquement en quoi les mesures alternatives à la détention provisoire seraient impropres à assurer la protection

barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

MINUTE N° N° RG 25/00643 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEAA Société CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [B] [L] [S] Monsieur [F] [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1

octobre 2025 à 14h31 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative, reprenant le moyen de fond tiré de l'illégalité de la prolongation de la rétention en raison de l'absence de persistance