accueilli ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de la rémunération

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'embauche d'un jeune, intervenue entre le 1er mai 1986 et le 1er février 1987, ouvre droit à l'exonération des cotisations d'allocations familiales afférentes aux rémunérations

travail, aux motifs que l'article 74 susvisé subordonne la validité de la convention prohibitive de concurrence prévue dans les contrats de travail des commis à l'engagement du patron de payer, pour la durée

Michelle Y... " ; Mais attendu, sur le premier moyen, que la cour d'appel a écarté, par motifs adoptés des premiers juges, l'argumentation selon laquelle l'opération contestée réalisait la " juste rémunération

A... demande au tribunal d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de lui verser les rémunérations dues au titre des trois semaines de remplacement effectuées au sein d’un établissement sous contrat

Par lettre du 11 janvier 2001, la SCP G... a contesté lecertificat de vérification des dépens établi le 5 décembre 2000 et fixant à 1480,87 F les fraiset émoluments qui lui sont dus pour son intervention

des salariés travaillant en équipes de suppléance doit être majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; que

Il résulte de tout ce qui précède que le lycée polyvalent Jean Mermoz est fondé à demander l'annulation de l'arrêt seulement en tant qu'il a fixé la rémunération due à Mme A à 3 863,73 euros.

rejeter ses demandes de nullité du licenciement, de réintégration dans son poste de directrice comptable ou dans un poste équivalent, de paiement d'une provision sur l'indemnité égale au montant des rémunérations

perçu pour la première publication, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 420 000 francs la rémunération

B en versant à celui-ci la rémunération due au titre du service qu'il a effectué pendant la nuit du 12 au 13 janvier 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa contestation et de sa demande en restitution, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 la rémunération

de leurs fonctions universitaires à donner un effet rétroactif aux mesures modifiant le taux et l'échelonnement des rémunérations dues à ces personnels ; qu'ainsi les décisions des 7 et 17 mai et 22 juin

1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que le mandat délivré à l'agent immobilier en application de ces textes doit comporter les conditions de détermination de la rémunération

ramenée à 300 euros ; que le juge taxateur a retenu celle demandée par l'expert ; Attendu que, statuant sur le recours du ministère public, la chambre de l'instruction, pour fixer à 450 euros la rémunération

Della Z... avait été engagé, ne constituait pas, faute de satisfaire aux exigences des articles L. 117-12 à L. 119-5 du Code du travail, un contrat d'apprentissage comportant une rémunération réduite,

C... ; qu'il n'est pas contesté que cet acte mentionne dans un paragraphe intitulé « négociation » : « la rémunération est due par l'acquéreur, ce qui est accepté par le vendeur et par l'acquéreur, et

PU ESTIMER QU'EN CONGEDIANT UN EMPLOYE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, POUR UN MOTIF FALLACIEUX, ALORS QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE A LA SUITE DE RECLAMATIONS JUSTIFIEES PAR LE NON-PAIEMENT D'UNE REMUNERATION