, le contrat de travail et l'article 5 de l'annexe 'Enquêteurs' de la convention collective dite SYNTEC stipulant une rémunération minimale garantie et cet article 5 prévoyant une révision tous les 2 ans

annuelle brute des salariés en poste au moment de l'application des chapitres VII (Rémunération minimale annuelle garantie) et VIII (Évolution de carrière).

X... n'était pas très largement supérieure au salaire minimum contractuel garanti, compte tenu notamment de son ancienneté, et si, d'autre part, la rémunération de M.

, dans la prise de décision, et dont la rémunération est comprise dans le dernier quartile des rémunérations pratiquées dans l'entreprise ou dans leur établissement. 15. 2.

conditions, dès lors que Monsieur [J] [B] était un VRP multicartes et non pas un VRP exclusif, il ne remplit pas la condition prévue à l'article 5 de l'ANI du 3 octobre 1975 pour pouvoir prétendre à la rémunération

Il ne résulte pas de ces accords qui revalorisent les indices de fonctions en prévoyant un indice de rémunération supérieur en fonction de l'ancienneté du salarié que ces indices de rémunération constituent

afférentes aux horaires de travail avaient été soumises à l'accord de la société Distribution Casino France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE la rémunération

et connaissances définies par la grille conventionnelle au niveau de la classe D correspond aux fonctions exercées par Mme [O] et souligne que si la rémunération minimale annuelle en 2017 du coefficient

X... qui avait donc perçu une rémunération moyenne annuelle supérieure à la rémunération minimale annuelle garantie, ce qui le privait de tout droit à complément ; qu'en affirmant dès lors que l'employeur

Sur la demande de reclassification du poste en chef de table et les demandes de rémunération afférentes M.

[C] perçoit en sa qualité de croupier, un salaire bien supérieur à la rémunération minimale garantie au chef de table.

et que, si la rémunération des travaux qui lui sont confiés ne lui permet pas d'atteindre la garantie de rémunération, il percevra un versement complémentaire de façon à ce que sa rémunération globale

et que, si la rémunération des travaux qui lui sont confiés ne lui permet pas d'atteindre la garantie de rémunération, il percevra un versement complémentaire de façon à ce que sa rémunération globale

totale de 13 533,98 euros, a perçu en 2012 une rémunération brute totale de 12 406,18 euros et en 2013 une rémunération brute totale de 13 355,59 euros, lesquelles étaient supérieures à la rémunération

Elle avait donc droit à la rémunération minimale conventionnelle d'une heure par semaine, à défaut de décompte de la durée de ses travaux annexes à l'initiative de l'employeur.

rappel de salaire au titre du salaire minimum garanti pour la période du 7 novembre 2002 au 31 mars 2004, l'arrêt retient que l'employeur verse aux débats un courrier du 30 janvier 2003 adressé par le

reproche de n'avoir pas tenu de 2004 à 2008 d'entretien annuel dépourvu de pertinence, qu'il a respecté les dispositions de l'accord de 2008 tant s'agissant des entretiens d'évaluation que de la rémunération

mensuelles minimales garanties un taux déterminé, a entraîné l'extension automatique des accords paritaires de base alors en vigueur, mais aussi à venir, permettant de calculer ces rémunérations mensuelles

Il indique être fondé à solliciter un rappel de salaire sur une durée de 12 mois, soit 23 076 euros au total, la rémunération respectant les minima conventionnels prévus à l'article 12.6.2.1 correspondant

sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de sa rémunération, M.