X... d'une lettre traduisant sa volonté certaine à cette fin, même si la relation s'était poursuivie au titre du préavis jusqu'au 31 mai 2002, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article

Cour de Cassation du 6 février 1947 (bull 46) énonce "lorsqu'à l'appui d'un pourvoi en cassation des pièces substantielles aux droits de la défense ne peuvent être produites, l'instruction doit être recommencée

Si la suspension du Contrat se poursuit pendant une période de trente (30) jours, chaque Partie aura la faculté de résilier, à l'issue de ce délai et sans préavis, le présent Contrat en la notifiant à

attentatoires à la liberté individuelle accomplis arbitrairement, d'abstention volontaire de mettre fin à de tels actes et de violation de domicile et n'a relevé aucune faute pénale résultant des faits poursuivis

disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation des textes réglementaires pris pour son application n'a aucun effet rétroactif et les faits commis et poursuivis

qu'à la lecture des pièces soumises à l'appréciation du tribunal, il apparaît que Gervais X... a reçu dans le cadre des dispositions de l'article R. 228-2 du Livre des procédures fiscales une lettre recommandée

prestation prévue au contrat de travail, sans motif légitime, et le geste véhément envers un supérieur hiérarchique caractérisent des agissements fautifs d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite

Chaque Partie reconnaît à l'autre la possibilité de dénoncer le Contrat Modifié de façon anticipée et sans pénalités sous réserve de notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre

[P] Par courrier recommandé portant date d'expédition du 8 septembre 2025 et reçu au greffe le 10 septembre 2025, M. [E] [P] a interjeté appel de cette décision.

applicables à compter de l'infirmation de l'ordonnance de mise en accusation, le 29 mars 2016, date à partir de laquelle le délai de six mois prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale a recommencé

applicables à compter de l'infirmation de l'ordonnance de mise en accusation, le 29 mars 2016, date à partir de laquelle le délai de six mois prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale a recommencé

applicables à compter de l'infirmation de l'ordonnance de mise en accusation, le 29 mars 2016, date à partir de laquelle le délai de six mois prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale a recommencé

Z... a été poursuivi par les services de police ; que, selon les policiers qui ont procédé à son interpellation, au cours de celle-ci, il s'est emparé de l'arme de service d'un des fonctionnaires et l'en

la démolition de la construction en infraction dans un délai de 6 mois sous astreinte de 400 francs par jour de retard ; "1 ) alors que Maurice X... a contesté avoir reçu notification par pli recommandé

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec

B que des poursuites avaient été engagées à son encontre par le président de cet établissement. Par un courrier du 14 décembre 2020, M.

par jugement du 24 janvier 2000 publié au BODACC le 20 février 2000, puis en liquidation judiciaire le 22 mai suivant ; que le 23 février 2000, la société SOMAT a interrogé l'administrateur sur la poursuite

[S] [Y] et Mme [K] [Y] demandaient alors à poursuivre seuls le bail. M.